Nouveau dispositif pour les bénéficiaires de l’APA : les heures de lien social

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mesure a été mise en place pour favoriser le lien social auprès des personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) vivant à domicile. Deux situations sont à distinguer :   Pour les bénéficiaires qui ont un plan d’aide APA qui date du 1er janvier 2024…

FISCALITÉ : La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles confirme le taux de TVA applicable aux activités mandataires

Les juges d’appel1 confirment que le taux de TVA applicable aux activités dites « mandataire » est de 20 % dans le secteur des Services à la Personne.   En synthèse, une structure qui exerce en mode « mandataire »2 n’effectue pas, pour le compte des clients bénéficiaires, l’une des 26 activités à domicile telles que définies par l’article…

Autonomie : une revalorisation du tarif national plancher APA et PCH pour 2024 déconnectée des réalités du terrain

L’ensemble des fédérations du Domicile a appris avec stupeur que l’augmentation du tarif national plancher APA et PCH pour 2024 a été fixée à 23,50 € par heure, soit une évolution d’à peine 2,17 %. La Première ministre, Élisabeth BORNE, avait pourtant annoncé lors de l’adoption du précédent PLFSS pour 2023 une indexation du tarif…

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