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Flash Info Juridique du 8 octobre 2021 L’avenant n°6 salaires du 7 janvier 2021 arrêtant les minima conventionnels 2021, a fait l’objet d’un arrêté extension le 25 septembre. Les minima arrêtés auraient dû être applicables à partir du 1er octobre à toutes les entreprises de Services à la Personne appliquant la convention collective.Du fait de la durée s’étant écoulée avant l’extension de ce texte, son intérêt est neutralisé par l’augmentation du SMIC horaire au 1er octobre.En effet, le SMIC horaire est désormais relevé à hauteur de 10,48€, montant désormais supérieur aux montants arrêtés par les partenaires sociaux (cf. tableau
La Fédésap signe un partenariat avec SFR Business pour accompagner ses adhérents dans leurs besoins télécoms, internet et mobilité. 2ème opérateur français, SFR opère un réseau Très Haut Débit Fixe et Mobile sur l’ensemble du territoire au service de l’ensemble de ses clients. SFR Business peut accompagner l’ensemble des adhérents sur leurs besoins télécoms : Mobile, téléphonie Fixe, accès internet. SFR Business développe des solutions télécoms et des services ICT simples, fiables, adaptés aux enjeux de chaque entreprise, quels que soient leur métier et le lieu d’usage de leurs collaborateurs. Afin d’aider les entreprises de Services à la Personne dans
Suite aux rapports LAFORCADE et EL KHOMR et dans un contexte d’extrêmes tensions sur le recrutement, la Fédésap a souhaité donner la parole aux aides à domicile pour mieux comprendre leurs motivations professionnelles mais aussi leurs difficultés et tenter, ENSEMBLE, de porter des propositions réalistes et pragmatiques pour relever le défi de la reconnaissance des métiers de l’autonomie. Ce sont plus de 4 700 aides à domicile qui ont répondu à l’enquête réalisé de février à avril 2021. Sans édulcorer les messages et alertes provenant du ressenti quasi « intime » de ces professionnels du « domicile », cette enquête souligne avec force
Flash Info Juridique du 29 septembre 2021 Depuis trois ans, la Fédésap se bat pour que les SSTI respectent l’application qui devait être faite de la loi. Les adhérents ayant engagés une action sur ce fondement peuvent donc se réjouir de cette décision de très bon augure pour tous les contentieux engagés depuis lors. Suite à un contentieux devant la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L4622-6 du code du travail à la Constitution tel qu’interprété par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe du
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