Instruction relative à la réintégration des salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale

Une instruction ministérielle sera prochainement publiée ayant pour objet les modalités de réintégration des salariés dont le contrat a été suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale. Voici un inventaire de questions réponses sur les modalités de cette réintégration. Attention, cette instruction ne sera applicable qu’une fois que le décret mettant fin à l’obligation vaccinale sera…

La Fédésap entendue dans le cadre de la publication du futur cahier des charges des services Autonomie par décret avant le 30 juin 2023

À l’initiative de la Fédésap, un report généralisé de la remise des rapports d’évaluation aux départements est acté ! Ainsi, un article additionnel au futur décret prévoit : L’arrêt de l’obligation de transmettre les résultats de l’évaluation avant le 30 juin 2023 pour les services PA-PH autorisés en 2008 et 2009 ; L’intégration dans la programmation départementale…

Mise en place de l’«indemnité de carburant travailleurs» en remplacement de la prime à la pompe

Par le décret 2023-2 du 2 janvier 2023, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à partir du 16 janvier 2023, une indemnité individuelle carburant d’un montant de 100 euros en vue de limiter les effets de la hausse du carburant pour les ménages utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles. Cette prime…

Flash Info Juridique : Extension de l’avenant du 29 mars 2022 à la convention collective des Services à la Personne relatif aux indemnités kilométriques et à la prime d’ancienneté

L’avenant du 29 mars 2022 relatif aux indemnités kilométriques et à la prime d’ancienneté a été étendu par un arrêté du 14 novembre 2022, publié au journal officiel du 22 novembre 2022.Q1 : Que prévoyait cet avenant ? R1 : Cet avenant comporte deux volets : La révision du montant de la prime d’ancienneté En effet, jusqu’à présent, la…

Flash Info Juridique : Journal Officiel du 29 Avril 2022 – Publication de nombreux textes réglementaires relatifs aux Services d’Aide à Domicile.

Ce n’est pas moins de trois décrets qui ont été publiés ce vendredi au Journal Officiel : Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante Décret n° 2022-734…

Flash Info Juridique : Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) – Mise en place du numéro FINESS

Dans la perspective de la transformation des SAAD en « service autonomie » à domicile initiée par l’article 44 du PLFSS 2022 et afin de faciliter le virage numérique, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a fait parvenir le 18 janvier dernier une présentation du numéro FINESS. Le numéro FINESS est un numéro d’identification unique constitué de…

Flash Info Juridique : Nouvelles doctrines d’isolement et de quarantaine

Face au variant Omicron et ses impacts sanitaires et socio-économiques, il a été décidé de mettre en place de nouvelles doctrines d’isolement et de quarantaine. Vous trouverez ainsi un résumé des mesures applicables actuellement en fonction du statut de votre salarié.   Règles pour les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel inclus) A. Personnes positives…

Flash Info Juridique : Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des SAAD

Flash Info Juridique du 21 décembre 2021 Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile L’arrêté fixant l’encadrement des prix pour les SAAD du 18 décembre 2021 est paru au journal officiel du 21 décembre 2010. Celui-ci prévoit que les SAAD autorisés ne…