03 janvier 2024
Pour 2024, le taux maximum d’évolution des prix des services autonomie à domicile non tarifés ou non habilités sera de 5,95 % (5,48 % pour les EHPA) lorsque les prestations sont comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L’arrêté ministériel officialisant ce taux sera publié dans les prochaines heures.
Conformément au troisième alinéa de l’article 347-1 du CASF, une demande de dérogation à ce taux peut être formulée auprès du Président du Conseil départemental.
Pour rappel : la Fédésap avait demandé aux administrations concernées (DGCCRF – DGE et DGCS) un taux maximum d’évolution des prix des services autonomie à domicile pour 2024 de 16,32 %.
