Le CIFAM (crédit d’impôt famille) s’adresse aux entreprises, et non aux ménages. Il leur permet de défiscaliser jusqu’à 500 000 euros par an, au taux de 25 % des dépenses finançant des services pour leurs salariés (réservation de berceau en crèche, répit pour les aidants salariés, SAP)
Le financement des services à la personne
Qui finance les services à la personne en France ?
Le financement des services à la personne ne repose pas sur un acteur unique mais sur une combinaison d’abondements publics et privés, nationaux et locaux. Cette architecture en strates est à la fois la force du système (il permet de solvabiliser des besoins très divers) et l’une de ses principales complexités.
Les ménages constituent le premier financeur du secteur, avec environ 7,2 milliards d’euros de dépenses annuelles.
L’État intervient via le crédit d’impôt à 50 % et les taux de TVA réduits selon les activités
La Sécurité Sociale intervient également via des exonérations de cotisations sociales accordées aux organismes et aux particuliers employeurs.
Les Départements co-financent avec la CNSA l’aide à l’autonomie via l’APA et la PCH et co-financent les SAD autorisés, dans le cadre de leurs compétences médico-sociales (CPOM et avenants CCN).
La CAF finance la garde d’enfants à domicile via le Complément de Mode de Garde (CMG) et intervient auprès des familles en difficulté via des dispositifs de CESU préfinancé. Elle finance également les crèches et micro-crèches avec le CMG structures et la Prestation de Service Unique (PSU).
Les caisses de retraite, les mutuelles, les organismes de prévoyance et les employeurs complètent ce tableau via des dispositifs spécifiques : Plan OSCAR, Sortir Plus, CESU préfinancé, CIFAM, ADM, etc.
Le crédit d’impôt : le dispositif socle
Un remboursement de 50 % des dépenses engagées
Le crédit d’impôt Services à la Personne (CISAP) (art. 199 sexdecies CGI) permet à tout foyer fiscal de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses de services à la personne, quel que soit le mode d’intervention. Contrairement à la réduction d’impôt, il bénéficie pleinement aux foyers non imposables, sous forme de remboursement.
Des plafonds modulés
Le plafond de base est de 12 000 euros par an (crédit maximum 6 000 euros d’impôts), majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, jusqu’à 15 000 euros (20 000 euros en cas d’invalidité). Certaines activités ont leur propre sous-plafond : jardinage (5 000 euros), petit bricolage (500 euros), assistance informatique (3 000 euros).
L’avance immédiate, un frein levé depuis 2022
Pour les activités déclarées ou agréées, l’URSSAF préfinance désormais le crédit d’impôt : l’usager ne paie que 50 % au moment de la facture. Ce mécanisme ne s’applique malheureusement pas encore* quand le client est bénéficiaire d’une allocation APA, PCH ou PAJE. (*en 2026)
Les aides liées à l’autonomie
L’APA est la principale aide publique destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Prestation légale versée par le Département et co-financée par la CNSA (art. L. 232-1 CASF), elle s’adresse aux personnes de 60 ans et plus évaluées en GIR 1 à 4, avec des plafonds mensuels variables selon les situations et les moyens des personnes (à retrouver ici). Elle couvre l’aide humaine, les aides techniques et l’adaptation du logement, et n’est pas récupérable sur succession.
Le plan d’aide, établi par l’équipe médico-sociale du Département à l’issue d’une visite à domicile, évalue le niveau de GIR, fixe le volume horaire mensuel du plan d’aide, le niveau de prise en charge modulé en fonction des ressources (avec un éventuel ticket modérateur à la charge de l’usager ainsi qu’un reste à charge extra légal).
Pour les SAD autorisés, l’APA constitue indirectement (principe de financement des besoins) la principale source de financement de leur activité auprès des personnes âgées, au même titre que la PCH pour le public handicapé.
La PCH est la principale allocation destinée aux personnes en situation de handicap de moins de 60 ans.
Prestation légale instruite par la MDPH puis validée par la CDAPH (art. L. 245-1 CASF), elle est cofinancée par le Département et la CNSA. Elle couvre l’aide humaine, les aides techniques, l’aménagement du logement, le transport et certaines charges spécifiques, et n’est pas récupérable sur succession. Son montant, défini selon un plan de compensation individuel. Contrairement à l’APA, elle ne comporte pas de plafond.
Les caisses de retraite (CNAV, MSA, caisses complémentaires) proposent des aides pour de l’accompagnement à domicile et des actions de prévention pour leurs assurés évalués en GIR 5 ou 6. Ces dispositifs, souvent méconnus, permettent de financer des heures d’aide ménagère, d’assistance aux repas ou de portage de courses pour des personnes âgées encore relativement autonomes.
Les aides à la garde d’enfants
Le CMG (complément de libre choix du mode de garde) est une aide versée par la CAF ou la MSA dans le cadre de la PAJE, pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans (jusqu’à 12 ans pour les familles monoparentales).
En emploi direct (assistante maternelle ou garde à domicile employée directement), le montant dépend notamment des ressources du foyer, de la composition de la famille, du mode de garde et du nombre d’heures de garde. Les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % pour une assistante maternelle agréée, contre 50 % pour une garde à domicile (dans la limite des plafonds applicables).
Via un organisme prestataire ou certaines structures d’accueil (micro-crèche, crèche familiale), c’est le CMG « structure » qui s’applique et peut couvrir jusqu’à 85 % des frais.
Les crèches financées en PSU ne relèvent ni du CMG emploi direct ni du CMG structure.
La PAJE est le cadre global dans lequel s’inscrit le CMG. Elle comprend une prime à la naissance et une allocation de base, et constitue le principal dispositif d’aide aux familles pour la prise en charge de la petite enfance.
L’aide sociale à domicile (aide ménagère)
L’aide ménagère à domicile est une prestation du Département (art. L. 231-1 CASF) destinée aux personnes de 65 ans et plus (60 ans en cas d’inaptitude) ou en situation de handicap (taux ≥ 80 %, à partir de 20 ans), ne bénéficiant pas de l’APA et dont les ressources ne dépassent pas le plafond ASPA.
Elle est incompatible avec l’APA et s’adresse donc aux personnes évaluées en GIR 5-6, vivant seules ou sans famille aidante, sur la base d’un besoin avéré et d’un avis médical.
Elle couvre le ménage et l’entretien du logement, l’aide à la préparation et la prise des repas, les courses et les petites démarches de la vie quotidienne, à l’exclusion des soins infirmiers et des actes relevant de l’APA ou de la PCH.
Le tarif horaire est fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental, avec une participation forfaitaire de l’usager selon ses revenus, le Département prenant en charge le solde.
La Fédésap accompagne ses adhérents sur les questions de financement
Tarif national plancher, tarification, relations avec les Départements, mise en place de l’avance immédiate, maîtrise du reste à charge client : la Fédésap met à disposition de ses adhérents des ressources pratiques, des formations et un réseau d’experts pour naviguer dans cet écosystème complexe.
