Actualités et ressources

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Flash Info Juridique : Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) – Mise en place du numéro FINESS

Dans la perspective de la transformation des SAAD en « service autonomie » à domicile initiée par l’article 44 du PLFSS 2022 et afin de faciliter le virage numérique, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a fait parvenir le 18 janvier dernier une présentation du numéro FINESS. Le numéro FINESS est un numéro d’identification unique constitué de 9 caractères attribué à chaque entité, permettant son intégration au sein du Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux. Vous trouverez en fin de note, un pas à pas à suivre pour demander votre numéro FINESS si vous ne l’avez pas encore obtenu. Le
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Négociation annuelle obligatoire dans la branche des entreprises de SAP : notre porte reste ouverte !

Les organisations syndicales de salariés de la branche des entreprises de Services à la Personne (ESAP) ont quitté la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 14 janvier 2021. Leurs motifs : faute de propositions de minima de salaires « décentes ». Les organisations professionnelles représentatives dans la branche, tiennent à rappeler leur position constante depuis le mois de mai en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire : La succession des choix fait par le gouvernement en direction de la branche des Services à la Personne participe à déstabiliser le secteur qui s’en trouve menacé ;
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HandiSAP : infos & politique Handicap avec la Fédésap (janvier)

La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Est considéré travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La démarche de reconnaissance permet au travailleur handicapé de bénéficier d’un ensemble de mesures mises en place pour favoriser son insertion professionnelle et son maintien dans l’emploi. Du point de vue de l’employeur, cela permet également de bénéficier de mesures d’aide visant à sécuriser
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Enquête Flash sur les besoin en recrutement de SAP en Île-de-France en 2022

Nous savons que le recrutement et la formation sont les priorités numéro UNE de notre secteur. Dans cette perspective, la DRIEETS Île-de-France lance une grande enquête sur les besoins en emplois de notre secteur sur la région Île-de-France en concertation avec la Fédésap. L’objectif est simple : quantifier vos besoins en recrutement et de formation pour 2022 afin de préparer un programme d’accompagnement du secteur. Méthodologie : nous vous invitons à répondre département par département pour avoir une cartographie départementale des besoins en emplois. Ex : un réseau ayant plusieurs structures en Île-de-France est invité à répondre pour ses structures département par
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Flash Info Juridique : Nouvelles doctrines d’isolement et de quarantaine

Face au variant Omicron et ses impacts sanitaires et socio-économiques, il a été décidé de mettre en place de nouvelles doctrines d’isolement et de quarantaine. Vous trouverez ainsi un résumé des mesures applicables actuellement en fonction du statut de votre salarié.   Règles pour les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel inclus) A. Personnes positives au covid a. Règles générales Isolement du salarié positif au covid pendant 7 jours après le début des signes ou après la date du test positif ; Effectuer un test le 5ème jour. SI le test est négatif : Levée possible de l’isolement au bout
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Revalorisation salariale de tous les aides à domicile : la Fédésap appelle les Départements à instruire avec bienveillance les demandes de dérogation au taux d’évolution des prix des SAAD pour 2022

La Fédésap a alerté l’ensemble des Départements de l’augmentation très forte des coûts d’exploitation auxquels les SAAD non habilités à l’aide sociale ou tarifés et particulièrement ceux du secteur privé sont confrontés. Cette augmentation des coûts est si aiguë qu’elle menace la pérennité de nombreux SAAD et la capacité d’accompagnement de nos concitoyens bénéficiaires de l’APA et de la PCH. L’enjeu est ni plus ni moins que la survie d’entreprises de maintien à domicile et par conséquent la préservation, dans sa configuration actuelle, de l’infrastructure de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et personnes en situation
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Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Attention à l’Ubérisation de l’aide à domicile

Paris, le 30 décembre 2021 Alors que l’avenant à la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile sera applicable à l’ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés à partir du 1er janvier, la Fédésap demande au Gouvernement d’être vigilant à un potentiel nivellement par le bas de l’aide et de l’accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap. Afin d’assurer une même qualité de prestation qu’à travers le recours à un service prestataire d’aide à domicile, l’attribution de la PCH en « Emploi direct » doit être conditionnée au fait que le salarié dispose d’un
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L’encadrement des prix des services autonomie ou l’ultime occasion manquée pour faire la révolution salariale pour tous

Paris, le 27 décembre 2021 Tribune d’Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap En fixant le taux d’encadrement des prix des services autonomie pour 2022 à 3,05%, le Gouvernement a manqué la dernière occasion de l’année pour permettre aux SAAD privés d’augmenter les salaires de leurs aides à domicile et les aligner sur ceux du secteur associatif. Contrairement aux Ehpad, le secteur privé de l’accompagnement à domicile n’a pas été inclus dans le périmètre des hausses de salaires du Ségur de la santé. Il n’a pas non plus obtenu de contreparties financières à l’agrément par l’État de l’avenant 43 de
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La Fédésap, 1ère fédération de la branche des entreprises de Services à la Personne en nombre d’entreprises

Paris, le 22 décembre 2021 « Avec plus de 40% des entreprises de la branche adhérentes de la Fédésap, l’arrêté de la ministre du Travail mesurant la représentativité patronale conforte la place de leader de notre fédération dans la branche des Services à la Personne. Cela traduit la reconnaissance des professionnels du secteur envers l’efficacité et la pertinence des actions menées par la Fédésap. Je les remercie de leur fidélité et de leur confiance », se félicite M. Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap. Cet arrêté confirme la croissance et le dynamisme de la branche professionnelle, qui sont visibles au travers
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