Les organisations syndicales de salariés de la branche des entreprises de Services à la Personne (ESAP) ont quitté la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 14 janvier 2021. Leurs motifs : faute de propositions de minima de salaires « décentes ».
Les organisations professionnelles représentatives dans la branche, tiennent à rappeler leur position constante depuis le mois de mai en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire :
- La succession des choix fait par le gouvernement en direction de la branche des Services à la Personne participe à déstabiliser le secteur qui s’en trouve menacé ;
- Le dialogue et les négociations se font dans un contexte économique où chacun s’accorde à convenir que le secteur est malmené.
C’est tout le sens de l’action commune menée par les organisations patronales et syndicales qui y ont participé cet été auprès des pouvoirs publics qui ne nous a pas permis d’obtenir un tarif de prise en charge national pour l’APA de 25 €. Le gouvernement ayant arbitré pour 22 €, tarif permettant de réduire le reste à charge supporté par les bénéficiaires sans pour autant permettre aux entreprises de revaloriser leurs prix.
Une augmentation des salaires dans notre convention collective ne bénéficierait d’aucun financement public contrairement aux 600 millions d’euros dont ont pu bénéficier les salariés de la branche de l’aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).
Pour la branche des entreprises, les revalorisations salariales sont financées par la capacité du dirigeant d’entreprise à dégager des marges suffisantes pour en faire bénéficier les salariés sans compromettre la pérennité de la structure. En ce sens, et dans la mesure où le gouvernement a décidé de restreindre cette capacité en renforçant le taux d’encadrement des prix, qui permet aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) d’augmenter d’une année à l’autre leurs prix, nos propositions s’avèrent réalistes et responsables. En effet, le taux d’encadrement des SAAD arrêté à 3,05% par le gouvernement ne permet même pas aux structures de supporter les hausses du Smic intervenues depuis le 1er janvier 2021 (4,09%).
Enfin, il convient de rappeler qu’au-delà des professionnels du maintien à domicile, de l’entretien du cadre de vie au portage de repas ; de la télé-assistance aux cours à domicile ; du jardinage aux différents modes d’accueil de la petite enfance ; c’est l’ensemble du secteur des Services à la Personne qui traverse des difficultés ces derniers mois.
Compte tenu de ces contraintes structurelles et réglementaires, portées à la connaissance des organisations syndicales mais également à celle du gouvernement à plusieurs reprises, les organisations patronales de la branche ont néanmoins proposé les mesures suivantes :
- Une augmentation de 4,39% des minimas conventionnels portant sur le niveau le plus élevé de la grille ;
- Une revalorisation des indemnités kilométriques de près de 40% visant à se rapprocher du niveau de celles prévues dans la BAD, et ceci sans aucun financement public ;
- Un doublement de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et la création d’une prime d’ancienneté supplémentaire pour ceux ayant 10 ans d’ancienneté.
Il s’agit d’un effort significatif pour la branche SAP particulièrement en cette période de crise et d’incertitudes économiques pour les entreprises du secteur confrontée à la mise en tutelle financière des employeurs associatifs.
Il est vrai que les salariés des entreprises de Services à la Personne travaillent depuis deux ans dans des conditions difficiles liées à la Covid-19 sans la reconnaissance qu’ils méritent. Le gouvernement a fait le choix d’accompagner que pour moitié ces professionnels. Il lui est encore temps de corriger cette erreur d’appréciation.
Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche des ESAP regrettent cette rupture du dialogue de la part des organisations syndicales. De notre côté, notre porte demeure ouverte et nous portons l’espoir que nos interlocuteurs reviennent autour de la table pour signer un accord afin de permettre à la branche de disposer de minimas conventionnels revalorisés qui ne soient pas inférieurs au SMIC tel que fixé au 1er janvier 2022.
Contacts :
FESP
Antoine Grézaud, Directeur général, Tél : 06 65 85 10 39, Mail : antoine.grezaud@fesp.fr
FFEC
Elsa HERVY, Déléguée générale, Tél : 06 38 54 49 73, Mail : elsahervy@ff-entreprises-creches.com
FEDESAP
Julien Jourdan, Directeur général, Tél : 06 30 54 96 83, Mail : jjourdan@fedesap.org
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