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Flash Info Juridique : Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des SAAD

Flash Info Juridique du 21 décembre 2021 Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile L’arrêté fixant l’encadrement des prix pour les SAAD du 18 décembre 2021 est paru au journal officiel du 21 décembre 2010. Celui-ci prévoit que les SAAD autorisés ne peuvent augmenter les prix des prestations de leurs contrats en cours de plus de  3,05 % en 2022  par rapport à l’année précédente lorsque les prestations sont réalisées et facturées dans le cadre d’un plan d’aide[1].Pour les autres activités ainsi que les nouveaux clients,
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HandiSAP : infos & politique Handicap avec la Fédésap (décembre)

Fin de l’année sous le signe de l’inclusion ! Nous avons pu vous rencontrer sur notre stand lors du Salon des SAP les 23 et 24 novembre dernier. L’occasion de parler handicap et emploi avec vous, de recueillir vos préoccupations en la matière mais aussi d’entendre vos retours d’expérience inspirants. Nous nous appuierons sur ses témoignages dans les mois à venir afin de partager avec vous les exemples de réussite en matière de politique inclusive. En attendant vous pouvez toujours participer au jeu en ligne Handipoursuite sur votre espace extranet de la Fédésap afin de vous jauger sur le
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Flash Info Juridique : Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation publié au JO du 12/12/2021

Flash Info Juridique du 16 décembre 2021 Indemnité inflation Le Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié au JO du 12 décembre 2021[1]. Face à une hausse des prix, le Gouvernement par l’article 13 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré le versement d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100€ dite « indemnité inflation » destinée à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Son décret d’application vient d’être publié ce dimanche, apportant les dernières précisions relatives aux modalités pratiques de versement qui, pour la plupart, avaient déjà été envisagées par les
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La Fédésap et Bureau Veritas signent un accord

Installations électriques : la Fédésap choisit Bureau Veritas France La Fédésap, 1ère organisation professionnelle d’entreprises de Services à la Personne et de Maintien à Domicile, et Bureau Veritas France, leader des tests, inspections et de la certification, signent un accord offrant aux adhérents de la Fédésap une solution adaptée dans le cadre de la vérification périodique des installations électriques du parc immobilier. En respect de la législation réglementaire française (Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques), les établissements tertiaires recevant du public et soumis au Code du Travail (Art. R. 4226-16 à R. 4226-18), sont
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PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État

Paris, le 22 novembre 2021 Alors que le Parlement poursuit la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, la Fédésap, 1ère fédération des entreprises de Services à la Personne et d’aide à domicile, plaide pour fixer le tarif plancher national pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à 24,96 euros de l’heure pour les services prestataires non tarifés, au lieu de 22 euros. Selon Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, « il s’agit d’une mesure d’équité envers les finances des départements et d’éviter que l’État ne profite d’un effet d’aubaine lié
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2021 – Étude sur les réalités départementales de prise en charge de l’APA et la PCH

Cette étude s’inscrit en continuité de celle portant sur les disparités départementales de tarifs de l’APA menée en 2018 par l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap. Dans une optique large de l’Autonomie soutenue par la Fédésap, cette nouvelle enquête intègre également les pratiques départementales de prise en charge de la PCH. Suite aux rapports Libault et El Khomri et aux travaux préparatoires de l’hypothétique loi « Grand Âge et Autonomie », il est apparu primordial de recueillir de façon exhaustive les différents tarifs départementaux de ces deux allocations en 2021 afin d’alimenter les réflexions et propositions en faveur de l’instauration
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HandiSAP : infos & politique Handicap avec la Fédésap (novembre)

C’est un mois de novembre qui s’annonce riche en termes de sensibilisation au handicap en entreprise. Tout d’abord avec la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (du 15 au 21 novembre) puis par la présence de la Mission Handicap de la Fédésap sur son stand lors du Salon des Services à la Personne (les 23 et 24 novembre). Par ailleurs, notre second handi-sondage vient d’être clôturé. Nous vous remercions pour votre participation et publierons prochainement les résultats de l’enquête. Focus : SEEPH La 25ème Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées se déroulera du lundi 15 au dimanche
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Luttons contre la dénutrition – Du 12 au 20 novembre, mobilisons-nous !

La dénutrition c’est quoi ? Cette maladie silencieuse est un fléau pour notre politique de santé. Les risques sont nombreux et connus : chutes, infections, fonte de la masse musculaire, retentissement psychique et relationnel, altération des fonctions physiologiques essentielles… Plus de 2 millions de français en souffrent dont 400 000 personnes âgées à domicile. 40% des personnes âgées sont hospitalisées pour des conséquences de la dénutrition. Ce n’est pas une fatalité ! SAAD et professionnels du portage de repas au cœur de la lutte. Membre investi du Collectif de lutte contre la dénutrition, la Fédésap invite ses adhérents, Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, professionnels
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Aide à domicile : la Fédésap demande la fin des tarifs encadrés en 2022 pour financer la revalorisation salariale

Paris, le 4 novembre 2021 Aide à domicile : la Fédésap demande la fin des tarifs encadrés en 2022 pour financer la revalorisation salariale Afin de permettre la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur privé et leur alignement sur le niveau des salaires du secteur associatif, qui ont augmenté de 13 à 15% depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre dernier, de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD), il est indispensable que l’État autorise, à partir du 1er janvier 2022, les entreprises à s’affranchir des règles de l’encadrement
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