PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État

Paris, le 22 novembre 2021

Alors que le Parlement poursuit la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, la Fédésap, 1ère fédération des entreprises de Services à la Personne et d’aide à domicile, plaide pour fixer le tarif plancher national pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à 24,96 euros de l’heure pour les services prestataires non tarifés, au lieu de 22 euros.

Selon Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, « il s’agit d’une mesure d’équité envers les finances des départements et d’éviter que l’État ne profite d’un effet d’aubaine lié à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Surtout, la prise en charge des personnes en situation de handicap sera renforcée ».

En effet, les départements, du fait de l’entrée en vigueur, depuis le 1er octobre dernier, de l’avenant 43, doivent désormais payer une PCH à 21,21 euros TTC de l’heure[1]. Ils financent donc sur leur budget la différence entre le tarif de la PCH fixé à 18,25 euros depuis le 1er juillet, par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), et ce tarif de 21,21 euros, conséquence de l’application de l’avenant 43.
 
Ce montant de 21,21 euros résulte de l’application de la réglementation relative à la PCH. En cas de recours à un service à la personne non tarifé, le tarif de la PCH est calculé en fonction de 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vue ayant au moins un an d’ancienneté, au sens de la branche aide à domicile[2].
 
L’agrément par l’État de l’avenant 43 a permis une hausse de 13 à 15 % des salaires des 220 000 collaborateurs employés par le secteur associatif. En outre, depuis le 1er juillet, le montant horaire de la PCH alloué aux personnes en situation de handicap accompagnées par des services d’aide à domicile non tarifés est passé de 17,77 à 18,25 euros de l’heure. Il s’agit de la 1ère revalorisation depuis sept ans.
 
Pourquoi fixer un tarif national plancher pour la PCH de 24,96 euros de l’heure ?
 
L’article 30 du PLFSS pour 2022 dispose que l’État, au travers de la branche autonomie de la sécurité sociale, prendra à sa charge une mesure de compensation estimée à 260 millions d’euros, destinée à financer la différence entre le tarif actuel de la PCH, soit 18,25 euros, et le 22 euros du tarif national socle, également fixé par cet article 30.
 
Or, avec l’augmentation de salaires des auxiliaires de vie employés par le secteur associatif, du fait de l’avenant 43, et la revalorisation mécanique du tarif de la PCH à 21,21 euros qui en est la conséquence, la compensation prise en charge par la 5ème branche sera, en réalité, le différentiel entre 21,21 euros et 22 euros, soit 0,79 euro, au lieu des 3,75 euros qui auraient dû prévaloir, représentant le solde entre le tarif PCH de la CNSA (18,25 euros) et le tarif PCH post-avenant 43 (21,21 euros).
 
Aussi, afin que les départements ne soient pas lésés et que l’État ne profite pas de l’effet d’aubaine de l’avenant 43, la Fédésap propose que le tarif national plancher de la PCH soit de 24,96 euros au lieu de 22 euros. La différence de 2,96 euros correspond à l’écart entre les 18,25 euros de la PCH-CNSA et les 21,21 euros de la PCH-avenant 43, prise en charge par les conseils départementaux.
 
Outre l’argument de l’équité en faveur des finances départementales, d’autres arguments justifient pleinement cette proposition :
 

  • Les personnels qui interviennent au domicile des personnes en situation de handicap doivent être plus formés.
  • Pour prendre en compte les conséquences de l’avenant 43, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) a augmenté de 3,40 euros le tarif horaire de l’aide à domicile, depuis le 1er octobre, faisant passer ce tarif à 24,50 euros, soit 2,50 euros de plus que le tarif national plancher de l’APA et la PCH prévu au PLFSS.
  • Le secteur de l’autonomie est en forte tension et subit actuellement une crise du recrutement. Une demande sur quatre de personnes vulnérables n’est pas satisfaite. Le renforcement de l’attractivité des métiers du domicile passe d’abord et avant tout par une revalorisation salariale, qu’un tarif de PCH à 24,96 euros permettrait.

[1] : Lien vers le site de la CNSA sur les tarifs et montants de la PCH au 01/10/21 : https://www.cnsa.fr/documentation/tarifs_prestation_de_compensation_au_1er_octobre_2021.pdf 
[2] : Conformément au b de l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2005, modifié par un arrêté du 2 mars 2007, fixant les tarifs de l’élément de la PCH mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.

 

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