Flash Info Juridique : Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des SAAD

Flash Info Juridique du 21 décembre 2021

Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

L’arrêté fixant l’encadrement des prix pour les SAAD du 18 décembre 2021 est paru au journal officiel du 21 décembre 2010. Celui-ci prévoit que les SAAD autorisés ne peuvent augmenter les prix des prestations de leurs contrats en cours de plus de  3,05 % en 2022  par rapport à l’année précédente lorsque les prestations sont réalisées et facturées dans le cadre d’un plan d’aide[1].

Pour les autres activités ainsi que les nouveaux clients, la tarification est libre et relève d’un commun accord entre le SAAD et le client.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Cette année, la dérogation permettant aux structures autorisées non habilitées de déroger au taux d’évolution annuel lorsque le prix horaire des prestations est inférieur au montant des tarifs horaires des prises en charge arrêtés par le département, devient une disposition législative en étant intégrée directement à l’article 44 du PLFSS pour 2022[2] dans les termes suivants :

« Les services peuvent appliquer un pourcentage d’évolution annuelle des prix supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent article lorsque le prix résultant de l’application de ce dernier taux demeure inférieur au tarif horaire arrêté par le département en application des articles L. 232-3 et L. 245-6. »

Le ministère de l’Économie et des Finances prévoit d’accompagner la mise en œuvre de cette disposition par la publication d’une foire aux questions rappelant les prestations concernées, le mode de calcul du taux et son articulation avec l’évolution du tarif plancher et les revalorisations salariales actées, ainsi que les différentes dérogations possibles, qui sera prochainement diffusée par la DGCS et la DGCCRF.

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[1] Suite à la sollicitation de la Fédésap ce jour, la DGCCRF confirme ce point d’analyse
[2] Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’article 44 du PLFSS dans sa décision 2021-832DC