Avance immédiate du crédit d’impôt : une obligation de garantie financière impossible qui va pénaliser tout le secteur et les clients les plus modestes
La Fédésap alerte une nouvelle fois le Gouvernement sur les conséquences de l’obligation de garantie financière instaurée par le décret du 4 décembre 2024, conditionnant l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) à la production d’un engagement d’une banque ou d’un assureur. Si cette obligation est juridiquement en vigueur, elle est matériellement impossible à…












