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Le Conseil Constitutionnel réaffirme avec force que les contributions versées aux SSTI doivent bien s’entendre comme calculées en ETP

Flash Info Juridique du 29 septembre 2021 Depuis trois ans, la Fédésap se bat pour que les SSTI respectent l’application qui devait être faite de la loi. Les adhérents ayant engagés une action sur ce fondement peuvent donc se réjouir de cette décision de très bon augure pour tous les contentieux engagés depuis lors. Suite à un contentieux devant la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L4622-6 du code du travail à la Constitution tel qu’interprété par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe du
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Plan Autonomie du Gouvernement : mise en place d’un tarif national socle

Paris, le 24 septembre 2021 Plan Autonomie du Gouvernement : la Fédésap, principale fédération d’entreprises de Services à la personne, salue la mise en place d’un tarif national socle « qui va dans le bon sens » mais reste attentive aux modalités effectives Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, salue l’engagement du Gouvernement d’instaurer un tarif national socle pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : « il s’agit d’une mesure historique, réclamée depuis des années par la Fédésap, en faveur du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile, qui souffre, depuis 20 ans, d’hétérogénéité : 101 politiques de l’autonomie, une
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HandiSAP : infos & politique Handicap avec la Fédésap (septembre)

La rentrée annonce la saison 2 de notre campagne de sensibilisation au recrutement, à la formation et au maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap. Si elle continue de fragiliser une partie de l’économie, la crise sanitaire souligne également depuis des mois la nécessité d’une société solidaire. Le secteur de l’aide à la personne ne le sait que trop bien, son activité se révélant essentielle en cette période. Cet impératif de solidarité s’incarne également dans une politique d’insertion professionnelle inclusive. Ensemble, engageons-nous dans cette dynamique bénéfique. Bonne rentrée à tous ! Focus : Les Jeux Paralympiques En
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19/08/21 à 14h – Assouplissement pour les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale

IMPORTANT 19-08-2021 14 heures – « Publication d’une FAQ par le Ministère des Solidarités et de la Santé relative à l’obligation vaccinale »   Suite à la demande de la Fédésap, un assouplissement a été obtenu pour les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale !  «  Quand une structure autorisée réalise plusieurs activités dont certaines n’entrent pas dans le champ de l’obligation vaccinale,  les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale ne sont pas soumis à cette obligation. C’est le cas par exemple des associations d’aide à domicile exerçant une activité d’accompagnement des
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10/08/21 à 18h – 360° Questions / Réponses – Obligation vaccinale

Mesdames, Messieurs, Chères consœurs, chers confrères, Vous trouverez ci-dessous de nouveaux éléments de réponse à vos diverses questions liées à la situation sanitaire. Nous reviendrons vers vous régulièrement pour vous informer, uniquement sur la base d’informations attestées par les ministères en charge du suivi du dossier. ____________ Télécharger le Flash info Télécharger le modèle de lettre de notification de suspension du contrat de travail
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Extension de l’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail

Flash Info du 28 juillet 2021 L’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail a été étendu par un arrêté du 28 juin 2021. Q1 : Rappel : que prévoyait cet accord ? R1 : Cet accord prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés ETP de mettre en place l’aménagement du temps de travail sur l’année sans passer par la négociation d’un accord de branche. Ainsi, l’arrêté prévoit : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des
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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Note juridique du 26 juillet 2021 « Sous réserve de la Décision du Conseil Constitutionnel suite à saisine du 26 juillet 2021 » La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée en commission mixte paritaire à ce jour. La loi devrait être publiée le 4 août 2021 sous réserve de modifications pouvant être opérées par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, les dispositions suivantes devraient être applicables à compter du 5 août, lendemain de la publication de la loi. Nous reviendrons vers vous régulièrement pour vous informer, uniquement sur la base d’informations attestées par les ministères en charge
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Assemblée Générale 2021

La Fédésap a le plaisir de convier ses adhérents à son Assemblée Générale : JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021 de 12h00 à 18h30Et pour célébrer ces retrouvailles comme il se doit,nous prolongerons cette journée de convivialité et de partageavecun cocktail dînatoire croisière à bord d’un Yacht parisiende 19h00 à 23h30 TOUTES LES INFOS
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20/07/21 à 12h – 360° Questions / Réponses – Point sur la vaccination

Mesdames, Messieurs, Chères consœurs, chers confrères,Un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été déposé cette nuit. Celui-ci apporte des précisions supplémentaires quant à la vaccination obligatoire. Vous trouverez ci-dessous les premiers éléments de réponses issus du projet. Attention, ce projet n’est pas applicable tant que la loi n’est pas promulguée. Nous reviendrons vers vous régulièrement pour vous informer, uniquement sur la base d’informations attestées par les ministères en charge du suivi du dossier. ____________ Télécharger le document en PDF Vous pouvez également directement nous contacter  : Concernant les questions relatives à la gestion du Covid 19 dans
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