Paris, le 24 septembre 2021
Plan Autonomie du Gouvernement : la Fédésap, principale fédération d’entreprises de Services à la personne, salue la mise en place d’un tarif national socle « qui va dans le bon sens » mais reste attentive aux modalités effectives
Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, salue l’engagement du Gouvernement d’instaurer un tarif national socle pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : « il s’agit d’une mesure historique, réclamée depuis des années par la Fédésap, en faveur du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile, qui souffre, depuis 20 ans, d’hétérogénéité : 101 politiques de l’autonomie, une par département ». « Le tarif national socle traduit dans les faits le principe d’universalité d’une protection sociale solidaire : chaque personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap a droit, quelle que soit sa situation, à un même niveau de prise en charge. Ce tarif national permettra d’unifier les tarifs départementaux de l’APA et la PCH et d’en finir avec les inégalités territoriales ». « Autres demandes de la Fédésap satisfaites par les annonces du Gouvernement : le tarif national socle concernera à la fois l’APA et la PCH, et entrera en vigueur dès 2022 ». Toutefois, plusieurs chantiers demeurent ouverts et des interrogations majeures subsistent.
Le Premier ministre a donc annoncé l’instauration d’un tarif national « socle » de 22 euros de l’heure, dès 2022, pour l’APA des personnes âgées et la PCH. Les départements, qui actuellement fixent librement le montant de ces allocations devront verser des montants d’APA et PCH au moins égaux à ce tarif plancher. Pour tous les départements dont le tarif de référence est inférieur à 22 euros, l’État s’engage à prendre en charge la différence, par l’intermédiaire de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), qui gère la nouvelle 5ème branche de la sécurité sociale.
La mise en place de ce tarif est une grande avancée mais le montant devra progresser rapidement pour accompagner réellement le virage domiciliaire.
D’après une étude de la Fédésap (juillet 2021) sur les tarifs APA et PCH pratiqués par les 101 départements, 94 d’entre eux ont un tarif APA inférieur à 22 euros, la moyenne s’établissant à 20,12 euros (au 1eroctobre 2020). L’écart des tarifs APA va de 16 euros (Corrèze) à 24,25 euros (Haute-Marne). Plus d’1,3 millions de Français sont bénéficiaires de l’APA. Pour la PCH, 95 départements affichent un tarif inférieur à 22 euros. La prise en charge par l’État sera plus importante que pour l’APA, le tarif moyen de la PCH étant de 18,46 euros (au 1er octobre 2020), mais avec un nombre moindre de bénéficiaires (390 000).
Le Gouvernement prévoit également la création d’une « dotation qualité » à hauteur de 3 euros de l’heure, versée par les Conseils départementaux directement aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD). Cette mesure est encore en cours de négociation avec l’Assemblée des Départements de France.
Cette dotation comporte encore d’importantes zones d’ombre, que devront lever les négociations en cours. La Fédésap demande que cette dotation soit universelle et versée à tous les SAAD, sans distinction de leurs statuts juridiques, sur la base des heures d’APA et PCH. Le dispositif devra être simple à gérer tant pour les Conseils départementaux que les SAAD. Dans cet esprit, la Fédésap souhaite que les critères d’attribution soient définis au niveau national, et non par les exécutifs départementaux, afin de ne pas reproduire les défauts du système actuel. Le système devra être transparent. Par exemple, le rapport annuel de la CNSA pourra attester du nombre d’heures d’APA et PCH réalisées annuellement à domicile.
De plus, le tarif national socle de 22 euros et la dotation qualité de 3 euros ne doivent pas rester figés dans le temps. Par exemple, la PCH, qui fait l’objet d’une tarification nationale, n’a augmenté que de 18 centimes en 10 ans… Il importe que des mécanismes d’indexation puissent être mis en œuvre chaque année, sur la base de critères à définir, comme par exemple l’évolution du SMIC.
La question du financement du tarif national socle et de la dotation qualité est majeure. Si la réforme consiste en réalité à rester à peu près dans les équilibres budgétaires actuels, avec, par exemple, une hausse de l’APA et la PCH, mais une baisse concomitante du nombre d’heures dans les plans d’aide, donc à enveloppe constante, ce sera une réforme pour rien. Le secteur est en train de craquer. Une demande d’aide à domicile sur cinq ne peut pas être satisfaite intégralement, faute de personnels en nombre suffisant. Le manque d’attractivité des métiers du domicile est problématique, surtout à l’aune du choc démographique du vieillissement de 2030, avec l’entrée dans la dépendance de la génération du baby-boom.
Une grande loi sur le grand âge et l’autonomie, maintes fois promise et repoussée, qui permettra de traiter notamment de la gouvernance du secteur, de la revalorisation des métiers et des salaires, et opérer le virage domiciliaire, est plus que jamais indispensable et toujours attendue par les Français, qui souhaitent vieillir chez eux le plus longtemps possible.