Note juridique du 26 juillet 2021
« Sous réserve de la Décision du Conseil Constitutionnel suite à saisine du 26 juillet 2021 »
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée en commission mixte paritaire à ce jour. La loi devrait être publiée le 4 août 2021 sous réserve de modifications pouvant être opérées par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, les dispositions suivantes devraient être applicables à compter du 5 août, lendemain de la publication de la loi.
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