Depuis le 1er octobre 2023, la demande d’APA à domicile ne s’effectue plus selon le même formulaire que celui permettant de demander l’APA en établissement. Ainsi, un nouveau formulaire propre à l’APA à domicile a été publié sur le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches (cerfa n°16301*01). Ce formulaire permet soit de demander l’APA à domicile, soit « l’accompagnement à domicile des personnes âgées », proposé par les caisses de retraite, et ce pour « simplifier » les démarches, indique la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’homologation Cerfa de ce formulaire marque une simplification majeure pour les personnes

Le décret du 13 juillet 2023 fixant le cahier des charges pour les services autonomie à domicile a été publié au journal officiel du 16 juillet 2023 Il précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée ; Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au

L’avenant n°8 du 12 janvier 2023 à la convention collective des entreprises de Services à la Personne a été étendu par un arrêté du 2 mai 2023, publié au journal officiel du 20 mai 2023. Voici les minima qui ont été fixés : Emploi repère Niveau Taux Horaire Brut Agent d’entretien petits travaux de jardinage Agent d’entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d’enfant(s)(1) Assistant(e) ménager(ère) (1) I 11,29 Garde d’enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(ère) (2) II 11,38 Assistant(e) de vie (2) Garde d’enfant(s) (3) III 11,46 Assistant(e) de vie (3) IV 11,72 Attention : Malheureusement, cette extension est

Avec l’arrivée du mois de mai, les jours fériés et les ponts sont de retour, ce qui suscite chaque année des interrogations sur les règles applicables. En tant qu’employeurs, il est important de connaître les dispositions juridiques en matière de jours fériés, qu’il s’agisse de la possibilité de travailler un jour férié ou des règles concernant les jours de repos. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche en passant en revue les questions les plus courantes afin de vous permettre de gérer efficacement les jours fériés de vos employés, tout en respectant la législation en vigueur (et

Par le décret 2023-2 du 2 janvier 2023, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à partir du 16 janvier 2023, une indemnité individuelle carburant d’un montant de 100 euros en vue de limiter les effets de la hausse du carburant pour les ménages utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles. Cette prime remplace la prime à la pompe ayant pris fin le 31 décembre 2022. L’indemnité sera versée sur demande du contribuable formée avant le 28 février 2023 et versée en une fois à partir du 27 janvier 2023 aux dix millions de ménages les plus

L’avenant du 29 mars 2022 relatif aux indemnités kilométriques et à la prime d’ancienneté a été étendu par un arrêté du 14 novembre 2022, publié au journal officiel du 22 novembre 2022.Q1 : Que prévoyait cet avenant ? R1 : Cet avenant comporte deux volets : La révision du montant de la prime d’ancienneté En effet, jusqu’à présent, la convention collective prévoyait le versement d’une prime d’ancienneté dès lors que le salarié disposait de 2 ans d’anciennetés dans l’entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire. Le montant de cette prime était de 5 centimes par heure de travail effectif,

Ce n’est pas moins de trois décrets qui ont été publiés ce vendredi au Journal Officiel : Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022