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À l’initiative de la Fédésap, un report généralisé de la remise des rapports d’évaluation aux départements est acté ! Ainsi, un article additionnel au futur décret prévoit : L’arrêt de l’obligation de transmettre les résultats de l’évaluation avant le 30 juin 2023 pour les services PA-PH autorisés en 2008 et 2009 ; L’intégration dans la programmation départementale des ex-SAAD, ex-SPASAD et des SSIAD au 1er juillet 2025 (jusqu’au 31 décembre 2027) ; Pour les SSIAD autorisés comme SAD de 1ère catégorie (hors ex-SPASAD) : un délai de 3 ans pour transmettre leurs résultats d’évaluation. Sans attendre la publication de ce décret, la



