À l’initiative de la Fédésap, un report généralisé de la remise des rapports d’évaluation aux départements est acté !
Ainsi, un article additionnel au futur décret prévoit :
- L’arrêt de l’obligation de transmettre les résultats de l’évaluation avant le 30 juin 2023 pour les services PA-PH autorisés en 2008 et 2009 ;
- L’intégration dans la programmation départementale des ex-SAAD, ex-SPASAD et des SSIAD au 1er juillet 2025 (jusqu’au 31 décembre 2027) ;
- Pour les SSIAD autorisés comme SAD de 1ère catégorie (hors ex-SPASAD) : un délai de 3 ans pour transmettre leurs résultats d’évaluation.
Sans attendre la publication de ce décret, la DGCS, sous la forme d’un questions-réponses, va en informer les départements dès le mois de mai.
