Médecine du travail : la Cour de cassation rappelle les vraies règles de calcul de fixation des cotisations employeurs

« La cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise ». En conséquence, les services de santé au travail ne peuvent facturer, en plus de la cotisation annuelle, les visites médicales. Explications pour vous faire dédommager au plus vite en cas de sommes indument perçues en 2018 … Par un arrêt du…

Les modalités de prise en compte de l’ancienneté modifiées (avenant à la CCN)

Le 1er mars 2018, les partenaires sociaux ont signé un avenant de révision de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne qui supprime l’article 2 « Prise en compte de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise » de l’annexe II « Positionnement des emplois-repères-Salaires » de la Partie V « Classifications »…

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains SAAD pour l’année 2018

        L’arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile – Les prix de ces services ne peuvent augmenter de plus de 1,90% en 2018 par rapport à l’année précédente. Télécharger l’arrêté du 22 décembre 2017 Cette disposition ne concerne que les contrats en cours.