Si ce rapport, très documenté, a pour objet d’évaluer la pertinence des mécanismes de soutien publics aux Services à la Personne (SAP), la Fédésap regrette que la Cour fasse l’impasse dans son analyse sur un grand nombre de bénéfices directs et indirects induits par le travail des 1,3 millions d’intervenants à domicile.
Pour la Fédésap, loin d’être une niche fiscale, les dispositifs attachés au secteur des SAP sont en réalité une dépense fiscale « active » – un investissement – qui rapporte plus à l’État et à la Sécurité sociale qu’il ne coûte au budget de l’État. Ainsi, 1 € de crédit d’impôt génère 1,19 € de recettes fiscales et sociales supplémentaires si l’on prend en compte l’ensemble des effets indirects : emploi, insertion, formation, lutte contre le travail dissimulé, conciliation vie professionnelle/vie personnelle, soutien aux aidants et réponse au souhait de 86% des Français de vieillir chez eux[1].
Par ailleurs, est-il ici encore nécessaire de rappeler que les SAP ne sont pas réservés aux plus aisés de nos concitoyens. En effet, « depuis la généralisation du crédit d’impôt en 2017, les SAP sont plus accessibles pour les ménages les plus modestes (…). Ainsi, le taux de recours a augmenté de + 1,4 points chez les 10% des ménages aux revenus les plus modestes entre 2016 et 2020 »[2]. Cette dynamique de démocratisation est par ailleurs soutenue par la mise en place de l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt (AiCi) en 2022 et le déploiement progressif du Crédit d’impôt famille (CIFAM) dans de nombreuses entreprises.
Dès la diffusion du rapport et avant toute analyse hâtive, la Fédésap a pris attache des services de Bercy pour s’assurer du soutien gouvernemental à la stabilité du cadre socio-fiscal du secteur. Ainsi, la Fédésap loue la réponse apportée par le ministre Bruno le Maire au rapport de la Cour, le ministre affirmant qu’aucune modulation des soutiens publics comme celles proposées dans le rapport ne pourra être envisagée sans une évaluation à 360 degrés des recettes induites par le secteur des SAP.
Et le ministre de préciser : « dans l’attente de ces évaluations, la stabilité du cadre social-fiscal du secteur des SAP permet d’offrir une visibilité économique pour la croissance et le développement de l’ensemble des acteurs du SAP ».
La Cour pointe en revanche de réels axes d’amélioration en termes de pilotage du secteur. La Fédésap ne peut que souscrire à cette analyse et soutient à cet égard la mise en place d’une gouvernance interministérielle sous l’égide du ministère de l’Économie.
« Sans générer de la comitologie à outrance, il nous apparait urgent de remettre en place une instance d’arbitrage unique et un canal de communication partagé associant toutes les parties prenantes. De plus, à l’instar d’une entreprise, la Fédésap appelle de ses vœux la mise en place d’indicateurs de pilotage solides permettant une évaluation d’ensemble, afin que tous les impacts des mécanismes de soutien attachés à notre secteur soient objectivés et évalués. Alors que nous devons recruter quelques 250 000 nouveaux collaborateurs à horizon 2030, nous avons plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité pour permettre aux professionnels du secteur de se tourner résolument vers l’avenir. », commente Frank Nataf, Président de la Fédésap.
Première fédération d’entreprises et d’associations de SAP, représentant l’ensemble des métiers et des statuts, la Fédésap a toujours été, est et sera toujours mobilisée pour défendre la pertinence du secteur et permettre à nos organisations de continuer leur mission à fort impact social. Elle répondra présente pour proposer de réelles sources d’optimisation dans une optique de simplification et d’harmonisation des pratiques au sein du secteur.
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[1] Source : Étude Fédésap – PWC : « Compte de résultat du crédit d’impôt relatif aux Services à la Personne », septembre 2023.
[2] Source : Thema DGE Services à la Personne, novembre 2023.