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Circulaire du 11 avril 2019 : l’administration fiscale entend raboter les crédits d’impôt des Services à la Personne !

Face à la décision arbitraire, unilatérale et sans aucune habilitation législative de l’administration de modifier la réglementation du secteur SAP, la Fédésap demande à la DGE et à la DGFIP de revoir très vite leur copie, sous peine d’une action juridique plus musclée. Suite à la publication d’une circulaire[1] de l’administration le 11 avril dernier (voir notre CP du 13 mai 2019), revenant sur la notion « de condition d’offre globale de services » pour certaines activités de Services à la Personne et sur celle du « domicile », les représentants du secteur des SAP, dont la Fédésap, ont demandé des explications complémentaires
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La Fédésap s’associe à l’avis défavorable rendu par le CNCPH sur le projet de décret d’expérimentation visant à la future tarification des SAAD

Le CNCPH « regrette que ce décret n’ait absolument aucun effet correctif sur les dysfonctionnements du secteur de l’aide à domicile ». La Fédésap abonde mais souligne des points discriminatoires pour les SAAD et réclame une plus grande universalité de la Réforme. A l’occasion de la présentation de la stratégie « Grand Âge et Autonomie », Mme Agnès Buzyn, a annoncé que 100 millions d’euros seraient consacrés en 2019/2020 à la refonte du financement de l’aide à domicile pour « améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel ». Cette annonce se traduit aujourd’hui
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Circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de Services à la Personne : la Fédésap demande au Gouvernement de ne pas changer le cadre fiscal et réglementaire du secteur

Alors que le Président de la République, par la voix du Premier ministre, s’est engagé à ne pas toucher les Services à la Personne, la circulaire du 11 avril 2019 apparaît comme un « cheval de Troie » pouvant remettre en cause la fiscalité du secteur au détriment de nos concitoyens et des entreprises. Une circulaire à contre-courant des annonces gouvernementales : le secteur des SAP n’est pas une niche fiscale ! Depuis la loi d’Adaptation de la Société au vieillissement du 28 décembre 2015, c’est la circulaire du 26 avril 2012 qui définit le champ des Services à
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Les Trophées des Services à la Personne Occitanie sont lancés !

« Nous sommes très heureux de vous annoncer le lancement des Trophées des Services à la Personne en Région Occitanie. » C’est avec joie et enthousiasme que Jean-Thomas Rougeron, adhérent de la Fédésap, délégué régional et président de l’USAD (organisateur  des Trophées Occitanie), nous annonce le lancement officiel des Trophées des Services à la Personne, soutenus par la Fédésap et qui auront lieu à Toulouse, le 12 novembre prochain en présence de Vincent Clerc (*). Sur le modèles de ses parrains, Les Trophées des Services à la Personne Lyon, qui existent depuis 7 années avec succès et Les Trophées des Services
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Les diplômés de la 1ère Promotion du Mastère MSAIS Kedge Business School / Fédésap Marseille à l’honneur

C’est dans une ambiance festive que les 19 diplômés MSAIS KBS / Fédésap de la 1ère Promotion de Marseille ont obtenu leur fameux Sésame, entourés par leurs responsables et par le président de la Fédésap, Amir Reza-Tofighi.   Après 16 mois de cours en présentiel et distanciel et après avoir bûché avec brio sur des sujets de mémoire comme par exemple « Structurer un SAAD pour développer des réponses adaptées à l’accompagnement d’enfants en situation de handicap » (Jean-Sébastien Magnin, Domapha Services) ou « La relation d’aide au cœur des services à la personne : le concept de bientraitance
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La journée de solidarité en pratique dans les Services à la Personne

La solidarité est une valeur indispensable, notamment celle en faveur de nos aînés ou de personnes en situation de handicap. Celle-ci s’est traduite par l’exécution d’une « journée de solidarité ».  Mais en pratique, comment cela se passe t’il dans notre branche des Services à la Personne ? Jurisap, le service juridique de la Fédésap, vous explique tout cela en 7 points. 1- Le Principe de la journée de solidarité La journée de solidarité a été introduite par une loi de 2004 (*), suite à la vague caniculaire de l’été 2003. Son but est d’assurer, par tous les salariés et employeurs, le financement des actions en
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Une mesure forte en faveur de l’alternance au profit des métiers de la Petite Enfance et du CAP AEPE

La Fédésap se félicite de la dérogation du ministère de l’Education Nationale pour faciliter le passage du nouveau CAP « Accompagnant Educatif Petite Enfance » au titre de l’année 2019. En effet, les nombreuses entreprises de garde d’enfants adhérentes à la Fédésap avaient réagi vivement sur l’obligation d’un stage externe à l’entreprise signataire d’un contrat en alternance ; cette obligation rendait ainsi quasi impossible le recours à un contrat de professionnalisation. Il s’agissait durant la formation, de libérer quatre semaines l’apprenant pour exercer un stage en accueil collectif, dans le cadre de la présentation de l’épreuve EP2 de ce diplôme. La Fédésap
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Nouvelle promotion MSAIS Kedge Business School / Sap Compétences à Paris en novembre 2019 !

Nouvelle Promotion à Paris en novembre ! Sap Compétences pour la Fédésap lance la prochaine promotion du Mastère titre RNCP de niveau 1 « Management des Structures et Activités Innovantes de Santé, option Service à la personne » (MSAIS), dédiée aux services d’aide à domicile en partenariat avec Kedge Business School. Cette formation débute le 18 novembre 2019 en plein coeur de Paris Sap Compétences, organisme de formation accompagnant la professionnalisation des managers du secteur des Services à la Personne, vous informe du lancement de la 6ème promotion (3ème Promotion sur Paris) du : Mastère Management des Structures et Activités
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La Fédésap particulièrement déçue du rapport Libault : un manque de considération du rôle des SAAD et des professionnels de l’aide et l’accompagnement à domicile

Loin des louanges les plus entendues et suite à une attentive analyse du rapport Libault, la Fédésap pointe les insuffisances et les ambiguïtés des propositions faites à la Ministre de la Santé, qui pourraient constituer la colonne vertébrale de la future loi Grand Âge et Autonomie attendue pour le mois d’octobre. 175 propositions, mais pour quelle politique du vieillissement demain ? Au-delà de la satisfaction d’avoir été entendue sur la nécessité d’harmoniser les pratiques tarifaires des départements dans le cadre de l’APA et la PCH par la mise en place d’une tarification nationale, une analyse des propositions laisse craindre à
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