Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Note juridique du 26 juillet 2021 « Sous réserve de la Décision du Conseil Constitutionnel suite à saisine du 26 juillet 2021 » La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée en commission mixte paritaire à ce jour. La loi devrait être publiée le 4 août 2021 sous réserve de modifications pouvant…