« La cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise ». En conséquence, les services de santé au travail ne peuvent facturer, en plus de la cotisation annuelle, les visites médicales. Explications pour vous faire dédommager au plus vite en cas de sommes indument perçues en 2018 … Par un arrêt du 18 septembre 2018 [1], la Cour de Cassation confirme l’arrêt du 17 janvier 2017 de la Cour d’appel de Chambéry[2] qui condamne un service de santé au travail interentreprises (SSTI) à établir un nouveau calcul des cotisations pour avoir déterminé le montant des cotisations

Plus de 100 questions-réponses pratiques pour la gestion de vos salariés, le nouveau Guide Social 2018, rédigé par le service juridique de la Fédésap vient de paraître. Il répond à plus de 100 questions et se compose de 13 thèmes : Le contrat de travail – La période d’essai – L’absence – La gestion des Congés Payés – Les congés pour événements familiaux – Le congé du proche aidant – La maternité – L’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel – L’accident de travail, de trajet ou la maladie professionnelle – L’inaptitude du salarié – La démission – La

Cela a été officiellement annoncé, le prélèvement à la source sera mis en place dès le 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’impôt sera directement prélevé sur les revenus concernés, au moment de leur perception. Autrement dit, le décalage d’un an qui existait jusqu’alors entre la perception des revenus et leur imposition est supprimé, permettant la prise en compte quasi immédiate des changements de situations financières et familiales des contribuables. Outre le principe de « mensualisation » de l’impôt sur le revenu, la grande nouveauté est également que le collecteur sera désormais l’employeur du salarié contribuable, entraînant de nouvelles