En Haute-Garonne, le tarif horaire pour l’aide à domicile dans le cadre de l’APA et de la PCH reste bloqué à 23,50 € — en dessous du seuil national légal de 24,58 €. ❌ C’est illégal. ❌ C’est injuste. ❌ C’est un coup dur pour les bénéficiaires et les services autonomie. Après de nombreuses alertes, la Fédésap a saisi le Préfet, afin qu’il fasse respecter la loi et garantisse l’égalité de traitement entre tous les citoyens, quel que soit leur département. La prise en charge de la perte d’autonomie ne peut être une variable d’ajustement budgétaire ! Jean-Thomas Rougeron, Secrétaire National de

Alors que le Gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros dans le budget de l’État et les comptes de la Sécurité Sociale en 2026, les Services à la Personne ne doivent pas faire les frais d’une réforme aux effets dévastateurs, si Bercy va au bout des ajustements qu’il envisage. Auditionnée le 28 mai dernier par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a jugé « utile » une proposition de recentrage du crédit d’impôt sur les Services à la Personne, 2ème niche fiscale la plus importante (6,7 Mds € en 2024),

Alors que le gouvernement a présenté les grands axes de la future instruction budgétaire 2025, les associations, fédérations et unions du secteur médico-social alertent sur une décision politique et budgétaire aussi incompréhensible qu’inacceptable : la mise en réserve prudentielle de 241 millions d’euros appliquée aux crédits destinés aux structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Le mécanisme de mise en réserve prudentielle vise à prévenir d’éventuels dépassements d’enveloppes au cours de l’exercice budgétaire. Or, dans un secteur contraint par des enveloppes limitatives, ce gel n’a aucun fondement technique ou économique, puisqu’il est, de fait, impossible de

En réaction à une enquête de la DGCCRF pointant du doigt des anomalies dans les pratiques de certains services d’aide à domicile, la Fédésap condamne sans ambiguïté toute fraude caractérisée, pratiques commerciales trompeuses comme surfacturations. Sans minimiser les manquements relevés, elle souligne que ces contrôles ont concerné une part ciblée et minoritaire du secteur et que la majorité des irrégularités constatées, bien que leur proportion soit trop élevée, relevaient d’erreurs formelles, corrigées immédiatement, et non d’intentions frauduleuses. La Fédésap estime que les résultats de cette enquête révèlent aussi les limites d’un secteur chroniquement sous-financé, où les exigences croissantes de

Le Haut Conseil du Dialogue Social a communiqué le 8 avril les premiers chiffres de la représentativité patronale dans les branches professionnelles. ATTENTION : ces chiffres ne sont pas encore définitifs. Il faut attendre la publication des arrêtés ministériels prévue en fin d’année. Les chiffres peuvent évoluer. DANS LA BRANCHE DES ENTREPRISES DE SAP : La Fédésap fédère 53,5 % des entreprises de la branche ! Alors que la raison d’être des fédérations patronales est de défendre les intérêts des entreprises, la Fédésap consolide sa 1ère place de fédération en nombre d’adhérents avec plus de 3 548 structures sur

La Fédésap s’inquiète publiquement de la décision des Conseils Départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône de ne pas appliquer le tarif national APA-PCH 2025, pourtant prévu par la loi. Ce tarif de prise en charge, fixé à 24,58 € de l’heure au 1er janvier 2025, a été revalorisé conformément à l’article D.314-130-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il s’applique automatiquement, sans qu’aucun acte réglementaire supplémentaire soit requis, comme confirmé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). Malgré ce cadre juridique clair et les différentes alertes menées par la Fédésap auprès des départements concernés,