En réaction à une enquête de la DGCCRF pointant du doigt des anomalies dans les pratiques de certains services d’aide à domicile, la Fédésap condamne sans ambiguïté toute fraude caractérisée, pratiques commerciales trompeuses comme surfacturations. Sans minimiser les manquements relevés, elle souligne que ces contrôles ont concerné une part ciblée et minoritaire du secteur et que la majorité des irrégularités constatées, bien que leur proportion soit trop élevée, relevaient d’erreurs formelles, corrigées immédiatement, et non d’intentions frauduleuses. La Fédésap estime que les résultats de cette enquête révèlent aussi les limites d’un secteur chroniquement sous-financé, où les exigences croissantes de l’Etat ne s’accompagnent pas des moyens nécessaires pour les structures.
Dans un rapport publié le 24 avril, la DGCCRF pointe du doigt les services d’aide à domicile. Plus de 70 % d’un échantillon de 360 entreprises prestataires , contrôlées entre 2023 et 2024, présentaient des anomalies, avec notamment des surfacturations.
Ce constat est préoccupant, à juste titre, car les services d’aide à domicile accompagnent des personnes vulnérables, âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Mais il ne pointe pas la réalité de tout le secteur. Les 360 opérateurs contrôlés ont été ciblés à la suite de remontées d’informations de familles et ne représentent que 4 % du total des quelque 8.500 services autonomie à domicile.
Bien que cette enquête menée par la DGCCRF sur les services d’aide à domicile en mode prestataire visait à évaluer la mise en œuvre du décret dit « transparence » du 28 avril 2022, elle a laissé de côté les réseaux du mode mandataire , qui représentent 11 % de l’activité des organismes de Services à la Personne. Quant à l’emploi direct (statut du particulier employeur ), il est totalement ignoré par la DGCCRF, alors que deux salariés sur trois du secteur des Services à la Personne sont employés uniquement par des particuliers employeurs.
Le constat de plus de 70 % d’anomalies relevées marque pour autant une amélioration par rapport à la précédente enquête nationale. La majorité des irrégularités constatées porte principalement sur des questions de mise en conformité avec les réglementations sectorielles, et non sur des manquements d’ordre financier.
Plus largement, une cause profonde explique ces anomalies : l’implication insuffisante des pouvoirs publics, en particulier dans les moyens financiers mis en œuvre. Le tarif plancher national de prise en charge est de 24,58 € l’heure, alors que le coût de revient d’une aide à domicile est de plus de 32 €. Aux Pays-Bas, l’heure d’intervention à domicile est facturée une soixantaine d’euros et aux Etats-Unis, 45 dollars en moyenne. Ainsi, en France, la précarité des dispositifs de prise en charge des personnes vulnérables, dont la faute revient à un Etat qui prône le virage domiciliaire mais n’est jamais passé à l’acte, est devenue une norme acceptée, laissant les acteurs du secteur naviguer entre déficits chroniques et résignation silencieuse. Le système est devenu « maltraitant ».
La rentabilité nette des services d’aide à domicile en mode prestataire est de seulement 2 % . Ce secteur est le plus pauvre de tout le champ médico-social. A titre de comparaison, certains Ehpad privés commerciaux affichent des taux de rentabilité de 15 à 20 % . Privés de ressources financières adéquates, les services autonomie à domicile sont contraints de renoncer à toute stratégie ambitieuse et sont réduits à gérer les prestations au jour le jour, dans une logique de flux tendu.
Sans vouloir minimiser les anomalies relevées par la DGCCRF, celle-ci, pour les infractions les plus graves, a adressé aux entreprises fautives seulement 10 amendes administratives et 13 procès-verbaux pénaux.
« Nous devons la transparence à nos clients, l’Etat doit la transparence aux structures d’aide à domicile » (La Fédésap)
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