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Communiqué de Presse : La transformation du CICE en baisse de charges menace gravement le secteur de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile

Dans le secteur, le CICE avait pourtant répondu à ses objectifs initiaux : sécurisation de l’activité, croissance, emplois de proximité

Représentant plus de 50% du secteur, les entreprises d’aide à domicile accompagnent annuellement près d’un million de personnes âgées et handicapées dans un contexte de fortes contraintes : recrutements, augmentation exponentielle des besoins, financements publics de plus en plus restreints...

Les entreprises d’aide à la personne participent pleinement à la politique du « bien vieillir à domicile » soutenue par le Gouvernement et plébiscitée par les Français en proposant une réponse sociale et économique efficiente, adaptée au défi démographique à venir.

Or, avec un modèle économique reposant sur plus de 85% de masse salariale et de charges sociales, nos entreprises sont particulièrement sensibles aux variations fiscales. La compensation du CICE en baisse de charges prévue au 1er janvier 2019, va donc fortement impacter le modèle économique de tous les acteurs du secteur. Répercussions qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement en 2017 lors du vote de la loi de finances et ce malgré les alertes incessantes envoyées par les représentants du secteur.

Selon une étude réalisée par le cabinet d’audit PricewatherhouseCoopers (« PwC ») à la demande de la Fédésap dans le cadre de son Observatoire National du Domicile, cette mesure va déstabiliser le modèle économique des entreprises en faisant diminuer de plus de 2,4% leur résultat net, qui n’est en moyenne que de 1,6%. Conséquences, un nombre important d’entreprises ne résisteront pas à ce changement.

Les conséquences se feraient également sentir du côté de l’emploi en pénalisant une attractivité professionnelle en pleine structuration. En effet, la transformation du CICE ne sera pas compensée par l’allégement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisque ce dernier ne s’applique pas aux entreprises d’aide à la personne disposant par ailleurs d’une exonération « aide à domicile ».  Une mesure de simplification louable qui se transforme en véritable épée de Damoclès pour un secteur qui devra recruter plus de 250 000 salariés d’ici 2025 pour absorber de nombreux départs en retraite et qui souhaite surtout promouvoir de vrais parcours professionnels.

Des effets « collatéraux » encore non pris en compte par les services de Bercy qui risquent de coûter cher, très cher en termes de croissance et d’emplois.

La Fédésap propose 3 solutions de rééquilibrage permettant de prendre en compte les spécificités du secteur sans dépenses additionnelles pour l’État.

Des alternatives existent et la Fédésap souhaite que la compensation annoncée soit également efficiente dans le secteur du Domicile afin de soutenir sa forte croissance et être au rendez-vous des attentes des Français souhaitant en très grande majorité bien vieillir à Domicile.

Ainsi, la Fédésap propose-t-elle au Gouvernement d’étudier des mécanismes alternatifs de compensation simples à mettre en place prenant en compte les nécessaires exigences budgétaires publiques :

1 - Soit de créer une « déduction forfaitaire de 1€ par heure de prestation auprès des personnes âgées et handicapées ». Cette mesure qui existe déjà pour les salariés du particulier-employeur permettrait de simplifier et d’homogénéiser la fiscalité du secteur.

2 - Soit de mettre en place un « crédit d’impôt SAAD[1]» de 6% permettant de soutenir l’attractivité du secteur par rapport au travail « dissimulé ».

3 - Soit d'harmoniser l’exonération « aide à domicile » avec le régime d’allégement général en appliquant une exonération non dégressive des cotisations chômage, ARRCO et AGFF aux activités des SAAD. Cette mesure soutiendrait fortement l’effort d’attractivité fait par les entreprises en évitant les mécanismes fiscaux encourageant à payer au plus proche du SMIC.   

Des mesures pragmatiques qui permettraient de créer plus de 100 000 emplois additionnels et de mieux rémunérer les professionnels de l’aide et l’accompagnement à Domicile.

La Fédésap tire donc la sonnette d’alarme sur la situation financière et sociale du secteur qui derrière une  croissance « flatteuse » appelle un soutien fort des pouvoirs publics pour mieux répondre aux enjeux de l’accompagnement de nos concitoyens âgés et handicapés. La Fédésap encourage à penser le Domicile comme un véritable investissement pour le futur et non une énième charge budgétaire.

Ainsi, les mesures proposées pourraient générer plus de 300 millions de recettes fiscales entre 2019 et 2022 et permettre à ce secteur d’avenir de finaliser la professionnalisation de métiers encore trop souvent décriés pour leur manque d’attractivité.  Ces mesures bénéficieraient par ruissellements à toute l’économie en créant des emplois de proximité et de la Silver croissance.

Gageons que le secteur du Domicile sera entendu par le Gouvernement pour continuer sa marche en avant en direction d’une société plus inclusive et d’une politique plus efficiente.  

Téléchargez le communiqué de Presse 

A lire aussi :

Télécharger l’étude PWC/ FEDESAP

Télécharger la synthèse

Télécharger le dossier de presse ASH consacré au CICE


[1]SAAD : Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

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