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Communiqué de Presse Fédésap : la politique du domicile dans le Gard : vers une prise en compte des entreprises d'aide à domicile ?

« Acte III : réforme de l’aide à domicile dans le Gard – vers une prise en compte des entreprises d’aide à domicile ? »

 

La Fédésap engagée dans une démarche partenariale avec le Conseil Départemental du Gard

En septembre dernier, la Fédésap, principale fédération d’entreprises d’aide à domicile interpellait officiellement l’élu départemental sur sa gestion de la mise en œuvre de la loi ASV. Il apparaissait alors qu’un certain nombre de pratiques et de procédures de mise en œuvre de la loi étaient fortement défavorables aux entreprises nouvellement autorisées et à leurs clients.

La Fédésap avait alors fait porter l’inquiétude des entreprises ainsi que celles de leurs clients parfois « priés » de changer de prestataires auprès des services de Mme Boistard, secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie ainsi que des services de la Préfecture du Département.

Suite à son action, la Fédésap, en la personne de son Délégué Régional, M Roucayrol, de son Directeur Général, M Jourdan et de son Directeur Juridique, M Granet, a été reçu le 25 novembre par la Direction de l’Autonomie du Conseil départemental du Gard afin d’envisager d’intégrer pleinement les entreprises à l’élaboration de la nouvelle politique de l’Autonomie du département.

 

Le Département du Gard entend les revendications des entreprises...

 

Cette réunion a permis à la Fédésap d’exprimer ses craintes et les remontées de ses quelques 50 structures adhérentes. La Fédésap a ainsi pu rappeler sa volonté de collaborer activement à la politique de l’autonomie départementale.

Dans ce cadre, l’équipe de la Direction de l’Autonomie représentée par M Eyraud, directeur général adjoint chargé du développement social, Mme Vignal, directrice de l’Autonomie, M Beltzung, directeur adjoint de l’Autonomie et M Gossart, chef de service, s’est engagée à intégrer les entreprises dans la construction de la nouvelle politique d’autonomie.

A la demande de la Fédésap, des réunions d’information seront organisées au mois de janvier sur le territoire gardois par les services du département associant l’intégralité des structures de maintien à domicile.

... la Fédésap restera néanmoins vigilante quant à la traduction opérationnelle de ces engagements sur le terrain

Au regard des travaux engagés (adoption du nouveau schéma de l’autonomie, convention de modernisation des SAAD, élaboration de CPOM, réorganisation des services départementaux notamment les UTASI, déclinaisons des dispositions de la loi ASV), la Fédésap restera particulièrement vigilante sur 2 points fondamentaux :

1.      La contractualisation de CPOM 

2.      La participation active des représentants des entreprises de maintien à domicile dans l’élaboration de la politique de l’autonomie

Ainsi, la Fédésap a rappelé avec force que les CPOM doivent pouvoir être ouverts à la contractualisation au plus grand nombre. Les critères d’élaboration de ces derniers ne doivent pas être excluant, ni source de distorsions de concurrence sur un même territoire et conformes aux engagements de la loi.  Une remise à plat des conventionnements notamment tarifaires des structures anciennement autorisées doit également pouvoir être fait pour que la loi ASV soit à l’image de la volonté du législateur : équitable pour tous et respectueuse des deniers publics.

Quant à la participation des entreprises à la politique de l’Autonomie, la Fédésap espère fortement que l’année 2017 prolongera la méthodologie « proactive » initiée par les équipes du Département et la Fédésap.

La Fédésap

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