Juridique / Social / Fiscal
Jeudi, 26 Janvier 2012 à 17:01
Veuillez trouver ci dessous la Convention Collective des entreprises de services à la personne signée le 23 janvier 2012 par la FEDESAP, la FESP, la CFTC et la CFE-CGC.
IMPORTANT : Nous appelons votre attention sur le fait qu'elle fait actuellement l'objet d'une notification par Lette Recommandée avec Accusé de Réception aux organisations négociatrices...
Mercredi, 25 Janvier 2012 à 15:03
La FEDESAP (Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité) et la FESP (Fédération du service aux particuliers) ont signé ce lundi avec la CFTC et la CFE-CGC le texte conventionnel de la branche dans une conjoncture pourtant incertaine sur le plan réglementaire, économique et fiscal.
(De gauche à droite : Mme NGALEU - CFTC / M. SAUTY - CFTC / M. GRANET - FEDESAP / M. LEHR - FESP / Mme JOBERT - CFE-CGC)
Salariés et chefs d'entreprises de services à la personne disposent enfin...
Jeudi, 5 Janvier 2012 à 18:15
Veuillez trouver ci-dessous le projet soumis à consultation publique concernant l'augmentation du taux de TVA.
Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :...
Jeudi, 5 Janvier 2012 à 17:58
Veuillez trouver ci-dessous l'Arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l'article R.7232-7 du Code du Travail fixant le nouveau cahier des charges de l'Agrément (anciennement Agrément Qualité)
Télécharger le document
Jeudi, 5 Janvier 2012 à 17:48
Veuillez trouver ci-dessous, l'arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l'article D.7231-1 du Code du Travail fixant à moins de trois ans l'âge de la garde d'enfant à domicile soumise à Agrément (anciennement Agrément Qualité)
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Jeudi, 5 Janvier 2012 à 17:09
Veuillez trouver ci-dessous les arrêtés relatifs :
- aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
- aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Ces arrêtés viennent d'être signés et transmis au Journal Officiel pour publication.
Ils prévoient :
- un taux de hausse de 2,5% pour les EHPA- un taux de hausse de 2,4% pour les SAAD
Ces taux...
Jeudi, 22 Decembre 2011 à 18:36
Suite à la politique gouvernementale visant à réduire les déficits publics, certaines mesures vont impacter les activités des entreprises de SAP :
Nouvelle hausse du SMIC au 1er janvier 2012 : + 0,3 %
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué en date du 21.12.2011, que le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) est revalorisé de 0,3 % à...
Mercredi, 23 Novembre 2011 à 13:29
Une nouvelle rubrique "Déclaration et agrément" est en ligne sur le site de l'ANSP pour vous permettre de mieux comprendre les nouvelles dispositions de l'agrément.
En l’attente du cahier des charges rénové, le cahier des charges de l’Agrément Qualité demeure la référence.
Dès sa parution, la FEDESAP vous en informera via son site.
Lien vers...
Mercredi, 9 Novembre 2011 à 15:54
Mettre toutes les chances de son côté pour décrocher votre demande de crédit
En un peu plus de deux ans, la Médiation du crédit aux entreprises a reçu plus de 30000 dossiers d’entreprises qui rencontraient des difficultés de financement avec leurs banques. À la vérité,...
Mercredi, 9 Novembre 2011 à 14:58
Actualité économique & juridique pour les PME et les TPE
Projet de loi « consommation »Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs déposé le 1er juin 2011, a été modifié par la Commission des...
Vendredi, 23 Septembre 2011 à 15:01
Le Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne vient de paraître au JORF n°0220 du 22 septembre 2011.
Notice : l’article 1er organise la procédure d’agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d’...
Lundi, 12 Septembre 2011 à 10:30
Ce guide vous permet d’être informé sur l’ensemble des aides légales existantes pour vous orienter dans vos prises de décisions et accompagner vos proches dans tous les actes de la vie quotidienne.
Il regroupe toutes les informations pratiques pour anticiper votre avenir et aider votre conjoint, vos parents et vos proches dans la gestion de leur patrimoine (opérations bancaires, démarches...
Lundi, 29 Août 2011 à 10:04
Entreprises et associations pourront bénéficier à la fois de l’exonération “publics fragiles” et de l’exonération “réduction générale” ou “réduction Fillon” pour les autres publics.
Bonne nouvelle pour les structures d’aide à domicile. Elles sont autorisées à cumuler, pour un même salarié, l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d...
Lundi, 29 Août 2011 à 09:36
Fiche technique relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément auprès des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
En adoptant la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant divers mesures en faveur de la cohésion sociale, le législateur a souhaité...
Lundi, 29 Août 2011 à 09:21
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011.
La présente circulaire commente les principales dispositions de la loi de finances pour 2011 ayant un impact sur l’activité des URSSAF et des CGSS.
Lire la circulaire :
Loi de finances pour 2011
Vendredi, 26 Août 2011 à 15:27
Arsenal législatif et réglementaire
Décret n° 2005-1281 (J.O. du 15/10/2005) relatif l’agence nationale des services à la personne.
Décret n° 2005-1360 (J.O. du 4/11/2005) relatif au Chèque Emploi-Service Universel (C.E....
Mardi, 8 Février 2011 à 08:05
Suppression de l’abattement de 15 points sur la base du salaire réel.
La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel.
Téléchargez le document :...
Mercredi, 5 Janvier 2011 à 12:18
Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et accompagnement à domicile.
Téléchargez le document :
Arrêté du Ministère
Mardi, 19 Octobre 2010 à 13:22
Impact pour le secteur des Services à la Personne des mesures fiscales envisagées par le Projet de Loi de Finances 2011
L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans...
Mardi, 19 Octobre 2010 à 13:18
Suppression des exonérations sociales et patronales dans les services à la personne : les acteurs du secteur rappellent l’importance et le rôle de ces aides.
L’ensemble des organisations signataires interpelle le Gouvernement pour qu’il prenne la mesure des conséquences de ces suppressions d’exonérations et donne un signal fort pour le...