fiscalité

En effet, même si sur certains départements, les situations tendent doucement à se normaliser, les entreprises de SAP font toujours l'objet de pratiques de distorsion de concurrence varièes dont le client - bénéficiaires - usagers paie bien trop souvent les conséquences.

La liste est longue, en effet, des règles législatives et réglementaires qui ne sont pas respectées dans notre Etat de droit sans que cela émeuve qui que ce soit.

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« Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l'année précédente ».

Suite aux courriers envoyés au Maire de Paris par les entreprises, nous lançons une enquête globale :

A combien peut-on estimer la hausse à Paris?

En application du décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 relatif au montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2013 et à compter du 1er janvier 2013 :

En effet, ces entreprises agréées d’aide et d’accompagnement à domicile fixent librement le prix des prestations qu’elles proposent lors de la signature du contrat. Ces prix évoluent ensuite dans la limite d ’un pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel. […]  

Retrouvez l'interview du Directeur d'Age d'Or Le Mans, adhérent à la FEDESAP et de la présidente du collectif Cap 72.

Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,
jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :

Ces arrêtés viennent d'être signés et transmis au Journal Officiel pour publication.

Ils prévoient :

- un taux de hausse de 2,5% pour les EHPA
- un taux de hausse de 2,4% pour les SAAD