La Fédésap entendue dans le cadre de la publication du futur cahier des charges des services Autonomie par décret avant le 30 juin 2023
À l’initiative de la Fédésap, un report généralisé de la remise des rapports d’évaluation aux départements est acté ! Ainsi, un article additionnel au futur décret prévoit : L’arrêt de l’obligation de transmettre les résultats de l’évaluation avant le 30 juin 2023 pour les services PA-PH autorisés en 2008 et 2009 ; L’intégration dans la programmation départementale…