Flash Info du 28 juillet 2021
L’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail a été étendu par un arrêté du 28 juin 2021.
Q1 : Rappel : que prévoyait cet accord ?
R1 : Cet accord prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés ETP de mettre en place l’aménagement du temps de travail sur l’année sans passer par la négociation d’un accord de branche.
Ainsi, l’arrêté prévoit :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de Services à la Personne, les stipulations de l’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective des Services à la Personne.
Q2 : À partir de quelle date cet avenant est-il applicable ?
R2 : L’article 3 de l’avenant précise qu’il entrera en vigueur à compter de la date de publication de l’arrêté soit le 28 juillet 2021.
Nous reviendrons vers vous afin de vous préciser les réserves d’extensions émises par le Ministère du Travail.