La Fédésap prend acte des dernières évolutions concernant le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), tant sur le volet « structure » que sur le volet « emploi direct » issues notamment de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 et des décrets d’application du 30 mai 2025.
Si certaines adaptations vont dans le bon sens, des inégalités majeures persistent, voire s’accentuent, notamment au détriment des familles les plus fragiles, comme les familles monoparentales. Ces évolutions appellent à une vigilance renforcée pour garantir l’équité d’accès aux solutions de garde à domicile, toutes modalités confondues.
CMG structure : fin des 16 heures minimales… mais une rupture d’équité toujours non résolue
La suppression de la condition des 16 heures de garde par mois pour accéder au CMG structure est confirmée. Cette évolution est bienvenue : elle permettra à davantage de familles de bénéficier de ce soutien, notamment celles dont les besoins sont ponctuels ou irréguliers. La Fédésap salue cette mesure qui allège un frein administratif sans remettre en cause les fondements du dispositif.
Cependant, cette avancée technique ne masque pas une inégalité persistante dans le traitement des familles selon le mode de garde choisi. Alors que l’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant s’applique en emploi direct, elle ne bénéficie pas aux familles qui bénéficient d’une garde à domicile en mode prestataire.
Cette rupture d’équité est d’autant plus problématique que les structures prestataires sont souvent plus adaptées aux besoins spécifiques des familles isolées (en recherche de sécurité, de souplesse et d’encadrement professionnel). Nous appelons donc les pouvoirs publics à corriger rapidement cette anomalie, afin que le mode de garde choisi par la famille ne devienne pas un facteur d’inégalité.
CMG emploi direct : vers un modèle plus complexe et moins lisible
Le CMG emploi direct passe d’un modèle forfaitaire à un système individualisé, basé sur un taux d’effort proportionnel aux revenus. Le montant de l’aide variera désormais chaque mois, selon le nombre d’heures de garde déclarées, à l’image des aides en crèche. Bien que cette évolution vise à mieux adapter l’aide aux capacités contributives des familles, elle complexifie fortement la lisibilité du dispositif.
De plus, le complément transitoire qui pourrait être accordé à certaines familles ne sera pas universel. Ce mécanisme risque donc de laisser de nombreuses familles sans solution de compensation.
La Fédésap reste mobilisée pour garantir :
• La lisibilité et l’équité des dispositifs CMG, tous modes de garde confondus
• Un accès réel et simplifié aux droits pour toutes les familles
• Une valorisation équitable des services à domicile prestataires, qui répondent aux enjeux de professionnalisation, de qualité, de flexibilité et de continuité dans l’accompagnement.
Nous continuerons de porter ces revendications auprès des pouvoirs publics, dans une logique de justice sociale et de soutien à la parentalité pour tous, en rappelant qu’au-delà des seuls ajustements techniques, le CMG est un levier majeur de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un outil de soutien aux familles, notamment les plus modestes, et un facteur clé pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Garantir son équité et sa lisibilité relève ainsi d’un véritable engagement social et sociétal