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Flash Info Juridique : Extension de l’avenant du 29 mars 2022 à la convention collective des Services à la Personne relatif aux indemnités kilométriques et à la prime d’ancienneté

L’avenant du 29 mars 2022 relatif aux indemnités kilométriques et à la prime d’ancienneté a été étendu par un arrêté du 14 novembre 2022, publié au journal officiel du 22 novembre 2022.

Q1 : Que prévoyait cet avenant ?
R1 : Cet avenant comporte deux volets :

  1. La révision du montant de la prime d’ancienneté
En effet, jusqu’à présent, la convention collective prévoyait le versement d’une prime d’ancienneté dès lors que le salarié disposait de 2 ans d’anciennetés dans l’entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire. Le montant de cette prime était de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. Cette prime était majorée de cinq centimes dès lors qu’un salarié dispose de cinq années d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Désormais, la prime est toujours versée au bout de deux ans d’ancienneté et la majoration de cette prime intervient toujours lorsque le salarié dispose de cinq années d’ancienneté dans l’entreprise mais cette majoration est de 10 centimes et non plus de 5 centimes, soit une prime totale de 15 centimes pour 5 ans d’ancienneté.
Elle est de nouveau majorée de 10 centimes dès lors qu’un salarié dispose de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise soit une prime horaire totale de 25 centimes pour 10 ans d’ancienneté.

 

Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière doit faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
Cette prime s’ajoute aux salaires minima conventionnels.
  1. Indemnité kilométrique
Jusqu’à présent, le montant minimal de l’indemnité kilométrique, lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, était de 0,22 centimes par kilomètre parcouru.

 

Désormais, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité kilométrique qui ne peut être inférieure à 0,35 centimes d’euros par kilomètre parcouru.

 

Cet avenant s’applique à toutes les entreprises de Services à la Personne y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

 
Q2 : À partir de quand cet avenant est-il applicable ?

R2 : À partir du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, soit le 1erdécembre 2022.