Flash Info Juridique : Journal Officiel du 29 Avril 2022 – Publication de nombreux textes réglementaires relatifs aux Services d’Aide à Domicile.

Ce n’est pas moins de trois décrets qui ont été publiés ce vendredi au Journal Officiel : Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante Décret n° 2022-734…