Vaccination obligatoire ? Annonces présidentielles du 12 juillet 2021

Flash info juridique du 13 juillet 2021

Suite à l’allocution du Président de la République du 12 juillet 2021 au soir, nous avons été informés de l’obligation vaccinale des soignants et du personnel intervenant auprès de personnes fragiles à partir du 15 septembre 2021.

Il est prévu que cette vaccination deviendrait obligatoire pour les personnels soignants mais aussi pour les non soignants des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile, ainsi que les pompiers ou les ambulanciers et que les professionnels non vaccinés au 15 septembre 2021 « ne pourront plus travailler et ne seront plus payés ».

Pour l’instant toutefois, aucun texte n’a été pris concernant la vaccination obligatoire.

Ainsi, contrairement à ce que peut faire penser l’annonce Présidentielle, il faudra attendre la validation des textes par le Conseil d’État pour que la vaccination devienne véritablement obligatoire.

A ce jour, nous n’avons donc pas encore de certitude sur l’étendue de l’obligation ou les modalités de sanctions qui seront applicables, toutefois, certains secteurs tels que les crèches, les hôpitaux ainsi que les EHPAD(s) sont déjà soumis à plusieurs obligations vaccinales, notamment contre l’hépatite B, sans faire de supposition sur l’applicabilité de ces principes, nous vous proposons donc d’effectuer une projection des grands principes qui pourraient être applicables à cette obligation vaccinale :

Q1 : Que se passerait-il si mon salarié n’est pas vacciné ?
R1 : L’absence de vaccination du salarié engendrerait la suspension de son contrat de travail.

Q2 : Comment m’assurer que mon salarié a bien reçu ses deux doses de vaccin ?
R2 : La médecine du travail attesterait de la satisfaction à cette obligation vaccinale par la déclaration d’aptitude à son poste de mon salarié.

Q3 : Que faire si mon salarié n’a reçu qu’une seule dose ?
R3 : Je pourrais éventuellement demander à mon médecin du Travail de prononcer une aptitude temporaire à titre dérogatoire de mon salarié non vacciné si un second rendez-vous vaccinatoire a été pris par celui-ci.

Sous toutes réserves
Néanmoins, à ce jour et malgré l’absence d’obligation légale de vaccination contre le Covid nous ne pouvons que vous inciter à encourager fortement vos salariés à se faire vacciner en privilégiant les modes suivants : pharmacies et médecins traitants.
Nous avons interrogé dès ce jour la Ministre en charge de l’autonomie afin d’obtenir des précisions sur les conséquences concrètes de la non-satisfaction de l’obligation vaccinale, sur les pouvoirs de l’employeur, la continuité de service ainsi que les modalités de délivrance du « pass sanitaire ».
De nombreuses autres questions restent à ce jour sans réponse mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons des certitudes juridiques sur les points restant en suspens.

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