Médecine du travail : la Cour de cassation rappelle les vraies règles de calcul de fixation des cotisations employeurs

« La cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise ». En conséquence, les services de santé au travail ne peuvent facturer, en plus de la cotisation annuelle, les visites médicales. Explications pour vous faire dédommager au plus vite en cas de sommes indument perçues en 2018 … Par un arrêt du…