Aides à domicile du privé : les tout derniers oubliés du Ségur

Paris, le 28 février 2022

Alors que le Premier ministre vient d’augmenter les salaires des travailleurs sociaux, les employeurs de la branche des Services à la Personne se disent prêts à signer un accord avec les partenaires sociaux visant à aligner les salaires des aides à domicile du secteur privé sur ceux de leurs homologues employés par les associations et les CCAS. À condition toutefois que l’État et les départements s’engagent à prendre en charge cette revalorisation comme ils l’ont fait pour les acteurs associatifs et publics.

Le Premier ministre a annoncé le 18 février sa décision d’étendre aux travailleurs sociaux les revalorisations salariales accordées aux soignants, soit 183 euros net mensuels, avec effet immédiat.

Mais Anita, qui s’occupe de votre grand-père en perte d’autonomie afin de l’aider dans l’accomplissement des gestes essentiels de son quotidien, parce qu’elle est employée par une structure privée d’aide et d’accompagnement à domicile, n’entre pas dans les plans du Gouvernement sur les revalorisations des salaires. Ni d’ailleurs ses 160 000 collègues du privé, traités comme les « derniers de corvée » du secteur médico-social.

L’interrogation qui revient souvent est :  « Mais pourquoi les entreprises n’augmentent-elles pas les salaires de leurs aides à domicile ? ». D’ailleurs, Mme Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, renvoie invariablement la résolution de cette question au dialogue social, entre les employeurs et les syndicats de salariés de la branche des entreprises de Services à la Personne.

La réalité est que les entreprises d’aide à domicile n’ont pas de marges suffisantes pour revaloriser les salaires. Sans aide des pouvoirs publics, la seule solution est d’augmenter le reste à charge facturé aux bénéficiaires. Toutefois, la hausse des tarifs est strictement encadrée par l’État. Il faudrait une hausse des tarifs de +17%, mais l’arrêté[1]d’encadrement des prix l’a plafonnée à +3,05% pour l’exercice 2022. De plus, de trop lourds restes à charge pour les personnes et leurs familles sont souvent dissuasifs dans la mise en œuvre de leurs plans d’aide.

Par conséquent, pour prendre la ministre au mot et augmenter les salaires des aides à domicile du secteur privé par la voie du dialogue social, il faudrait, au préalable, que le Gouvernement, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements prennent l’engagement irrévocable de financer cette revalorisation selon les mêmes modalités que le secteur associatif et public.

Dans les faits, l’État et les départements sont parfaitement capables de passer un tel accord de financement. Ils en ont d’ailleurs conclu un après que le ministère de la Santé et des Solidarités eût agréé l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, qui a permis une revalorisation des salaires jusqu’à +15% des collaborateurs employés par les associations, effective depuis octobre 2021.

Si un tel engagement était scellé, les employeurs de la branche des entreprises de Services à la Personne seraient alors en mesure de proposer aux partenaires sociaux une hausse des salaires permettant l’alignement de ces derniers sur ceux du secteur associatif et public.

Le fait que les aides à domicile du privé soient les tout derniers oubliés des accords du Ségur de la santé traduit la manière dont leur métier est (mal) considéré par les pouvoirs publics, alors que la crise sanitaire a, au contraire, démontré toute leur utilité sociale.

Pour que ces travailleurs de la 1ère ligne soient mieux pris en compte et les métiers du domicile rendus plus attractifs, une loi sur le grand âge, trop longtemps repoussée, devra être adoptée dans les cent premiers jours du prochain quinquennat. À sa suite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 devra prévoir des financements à la hauteur des enjeux. Un ministère de plein exercice chargé de l’autonomie devra également être institué afin de marquer la priorité donnée au grand âge par le prochain Chef de l’État. L’occasion de n’oublier aucun professionnel du Ségur !

[1] : Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux tarifs des SAAD (JO 21/12/21)

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