Paris, le 22 décembre 2021
« Avec plus de 40% des entreprises de la branche adhérentes de la Fédésap, l’arrêté de la ministre du Travail mesurant la représentativité patronale conforte la place de leader de notre fédération dans la branche des Services à la Personne. Cela traduit la reconnaissance des professionnels du secteur envers l’efficacité et la pertinence des actions menées par la Fédésap. Je les remercie de leur fidélité et de leur confiance », se félicite M. Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap.
Cet arrêté confirme la croissance et le dynamisme de la branche professionnelle, qui sont visibles au travers du nombre de créations de structures de Services à la Personne sur tous les territoires ainsi que des créations d’emplois. « L’ambition de la Fédésap est d’accompagner la croissance et le développement d’un secteur qui a beaucoup à apporter à notre pays. Nous comptons le rappeler aux candidats à l’élection présidentielle », souligne M. Reza-Tofighi.
La Fédésap est cependant très interrogative sur la mesure de la représentativité du SESP.
Cette mesure de l’audience patronale était très attendue par les acteurs de la branche. En effet, le Haut Conseil du dialogue social, qui a pour mission de donner un avis à la ministre du Travail sur la liste des organisations syndicales représentatives par branches professionnelles, a repoussé à plusieurs reprises le fait de statuer sur le cas de la branche des entreprises de Services à la Personne. Il l’a finalement inscrit à l’ordre du jour de sa dernière session. Le Haut Conseil attendait que le SESP lui précise les raisons et la cohérence du caractère très dynamique des chiffres contenus dans son dossier.
Le ministère du Travail a malgré tout publié, au Journal officiel du 19 décembre, son arrêté en date du 13 décembre qui établit le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à 44,20% pour le SESP, 37,38% pour la Fédésap, 10,47% pour le Synerpa Domicile et 7,95% pour la FFEC.
Cette photographie de la représentativité des organisations patronales pose un certain nombre d’interrogations laissées en suspens. Elle souligne la marge de manœuvre très étroite du ministère du Travail dans la vérification des dossiers de décompte des adhérents de chaque organisation patronale. Le ministère ne peut faire autrement que de s’en tenir aux attestations établies par les commissaires aux comptes, sans pouvoir aller lui-même à la source de l’information.
Ainsi, la démission d’une grande partie des adhérents du SESP depuis 2019 pour rejoindre les rangs de la Fédésap ne semble pas avoir été prise en compte dans l’appréciation de l’audience patronale. C’est bien dommage.
Ainsi, l’incohérence entre le chiffre d’affaires, assis sur les cotisations versées par les adhérents du SESP, et le nombre d’adhésions déclaré ne peut être vérifiée par la Direction Générale du Travail (DGT). C’est bien dommage.
Ainsi, si le SESP annonce une moyenne de 76 salariés par entreprise, alors qu’une grande partie des adhérents de cette fédération fonctionnent en mode mandataire, c’est-à-dire que les personnes intervenant au domicile des particuliers sont, en réalité, les salariés de ces derniers (qui sont donc des « particuliers employeurs »), il est impossible pour la DGT d’identifier et décompter elle-même les salariés revendiqués par le SESP. C’est bien dommage.
Ainsi, si le nombre total de salariés déclaré par le SESP concourt à faire croître de 55% (250 000) le nombre officiel de salariés (160 000) dans la branche des entreprises de Services à la Personne établi par l’OPCO (opérateur de compétences) Entreprises de proximité et la DARES, la direction des statistiques du ministère du travail, la DGT ne peut que constater le hiatus. C’est bien dommage.
Derrière la querelle des chiffres, l’enjeu de l’audience patronale n’est ni plus ni moins que la qualité du dialogue social et de la démocratie sociale. Les accords collectifs ne peuvent être étendus que s’ils ont été négociés par des organisations d’employeurs représentatives. La représentativité patronale confère également un droit d’opposition à l’extension des accords collectifs, à condition qu’une ou plusieurs organisations d’employeurs représentatives représentent plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérentes de ces organisations.
Contre vents et marées et malgré des propositions de conciliation faites aux représentants du SESP, restées lettres mortes, la Fédésap étudie donc tous les moyens et voies de recours possibles pour faire valoir les droits de ses entreprises adhérentes et de leurs salariés, au nom d’un dialogue social sincère et inclusif.
Pour autant, la Fédésap préfèrera toujours retenir le formidable dynamisme de l’ensemble des acteurs du secteur faisant de la branche des Services à la Personne, le 1er employeur de la filière du Domicile devant le secteur associatif.
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