La Fédésap s’inquiète publiquement de la décision des Conseils Départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône de ne pas appliquer le tarif national APA-PCH 2025, pourtant prévu par la loi. Ce tarif de prise en charge, fixé à 24,58 € de l’heure au 1er janvier 2025, a été revalorisé conformément à l’article D.314-130-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il s’applique automatiquement, sans qu’aucun acte réglementaire supplémentaire soit requis, comme confirmé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).
Malgré ce cadre juridique clair et les différentes alertes menées par la Fédésap auprès des départements concernés, du cabinet de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, de la CNSA et de la DGCS, ces deux collectivités n’ont pas procédé à l’ajustement attendu, mettant en difficultés à la fois :
• Les personnes âgées et en situation de handicap, confrontées à un risque d’augmentation de leur reste à charge ;
• Les services autonomie à domicile, dont l’équilibre économique est mis en péril.
Un appel à la responsabilité et au respect du cadre légal
La Fédésap en appelle à la responsabilité des exécutifs départementaux et rappelle que le respect du tarif socle est une obligation légale, non une option. Il en va de la protection des usagers les plus fragiles, du soutien aux professionnels de terrain, et du bon fonctionnement du secteur de l’aide à domicile, ces derniers ne pouvant être les “variables d’ajustement” des départements.
Le cas échéant, la Fédésap appelle également l’État à faire usage de son autorité pour rappeler les départements à leurs obligations légales.
La Fédésap reste ainsi pleinement mobilisée pour garantir aux bénéficiaires un accès équitable aux services d’aide à domicile et préserver la viabilité des structures qui les accompagnent au quotidien.
« L’application du tarif socle n’est pas une option : c’est une exigence de justice sociale et de respect de la loi », déclare Frank Nataf, Président de la Fédésap.