La Fédésap appelle à une mise en cohérence entre l’augmentation du tarif national socle de prise en charge APA et PCH et le taux d’encadrement des prix des Services Autonomie : la nécessaire protection du pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne doit pas se faire au prix de l’équilibre économique fragile des Services Autonomie.
Depuis 2024, le tarif national socle de prise en charge APA et PCH est indexé sur la Majoration Tierce Personne (MTP) qui prend principalement en compte l’inflation, et la Fédésap ne peut que saluer cette augmentation automatique qui permet à ce tarif d’atterrir à 24,58 €/heure à compter du 1er janvier 2025 (soit une augmentation de 4,6% par rapport au tarif 2024 de 23,50€).
Il n’en reste pas moins que ce tarif de prise en charge reste très largement inférieur au coût de revient d’une heure d’aide à domicile, évalué à 32 €/heure par l’ensemble des opérateurs du secteur, tout statut juridique confondu. L’occasion ici de rappeler également que le tarif socle CNAV pour les retraités GIR 5 et 6 (donc moins dépendants que les bénéficiaires de l’APA) a été réévalué à 26,80 €/heure à compter de janvier 2025… Difficile d’en comprendre la logique !
En parallèle, les Services Autonomie à Domicile (SAD) non habilités restent soumis chaque année à un taux d’encadrement des prix pour les contrats de prestation en cours. L’arbitrage a conduit les ministères de tutelle à fixer ce taux d’évolution maximum pour l’année 2025 à 3,84 %. Une nouvelle fois, et comme chaque année, les Services Autonomie devront puiser dans leur trésorerie déjà largement fragilisée pour maintenir leurs prestations, leurs recrutements, leurs exigences de qualité au service des personnes âgées et en situation de handicap qu’ils accompagnent au quotidien pour leur permettre de rester chez elles. La Fédésap appelle ainsi à une réflexion rapide, de raison et de simplification, afin que ces deux taux réglementant le secteur soient harmonisés.
L’occasion pour Frank Nataf, Président de la Fédésap, de rappeler « qu’en aucun cas le taux d’encadrement des prix ne doit être inférieur au taux d’augmentation du tarif national socle APA-PCH, cette situation venant toujours un peu plus faire peser sur les structures le poids d’une politique publique insuffisante ». Et ainsi de proposer, dans une logique indispensable de simplification, que « l’ensemble des tarifs de prise en charge de référence, CNAV, APA comme PCH, soient revalorisés sur la base de la MTP, ce qui permettrait à l’ensemble des acteurs de connaître, au 1er avril de chaque année n, le taux de revalorisation pour l’année n+1 ».