Après le rejet du volet Recettes du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a transmis le texte au Sénat dans sa version initiale.
La Fédésap, 1ère fédération des entreprises de Services à la Personne (SAP), met en garde le Gouvernement et les sénateurs contre la tentation de chercher des économies en s’inspirant du rapport de la Cour des comptes de mars 2024. Le mal serait pire que le remède : les économies de court terme obtenues par l’État sur les dépenses fiscales seraient en effet immédiatement contrebalancées par une explosion du travail dissimulé.
Frank NATAF, Président de la Fédésap, explique que « les besoins des ménages en Services à la Personne ne s’évaporent pas si les aides fiscales sont moindres. Avec un cadre fiscal moins favorable, les particuliers seront davantage enclins à recourir à l’emploi non déclaré, notamment dans le cadre de solidarités de proximité, pour du ménage, du jardinage, de la garde d’enfants, de l’aide à domicile … ».
Pourquoi financer les légitimes économies du budget de l’État en sacrifiant un secteur essentiel à la croissance de demain ?
Le florilège d’idées de modification du cadre (augmentation de la TVA, réduction du périmètre des activités, abaissement du plafond éligible ou réduction du taux de crédit d’impôt,…), majoritairement issues du rapport de la Cour des comptes, n’auraient que des effets pervers : augmentation nette et rapide du travail dissimulé, perte de pouvoir d’achat et destruction massive d’emplois qui aboutiraient à des recettes pour l’État bien moindres (pour rappel, 1€ de crédit d’impôt génère 1,2€ de recettes diverses et variées).
Après un travail de conviction et de sensibilisation fait par la Fédésap auprès des députés, ceux-ci ont compris les enjeux du secteur, en rejetant, en 1ère lecture du projet de loi de finances, tous les amendements visant à tailler et raboter le cadre fiscal des SAP, avec parfois le soutien du Gouvernement.
Les clients des Services à la Personne sont principalement riches ? FAUX
Les perdants d’une attrition du cadre fiscal des SAP ne seraient pas, contrairement aux clichés, les foyers les plus aisés : 39 % des Français utilisateurs de ces services sont non imposables à l’impôt sur le revenu et 27 % des foyers concernés gagnent moins de 28.000 2 euros bruts par an1 (2.300 euros par mois). La généralisation du crédit d’impôt en 2017 a permis aux SAP d’être plus accessibles pour les ménages les plus modestes, qui concentrent notamment les personnes en recherche d’emploi2 . Enfin, les personnes âgées de 80 ans et plus restent de loin la principale classe d’âge à avoir recours aux SAP (42,3 %).
Vouloir amoindrir le cadre fiscal des SAP est une politique mortifère. Il ne faut pas toucher un dispositif qui fonctionne, répond à des besoins essentiels de personnes vulnérables, crée de l’emploi et est un puissant outil redistributif de revenus pour nos concitoyens notamment les plus modestes.