Mise en œuvre depuis 2022, la dotation qualité vise à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires à travers 6 critères fixés par la loi (Art.L314-2-2 du CASF). Ce dispositif était fortement attendu par le secteur pour financer des actions qualité jusque-là non couvertes par le tarif national socle.
L’enquête flash menée par la Fédésap auprès de ses adhérents permet de dresser un constat exhaustif des pratiques de 81 départements et de mettre en exergue le très relatif impact de ce dispositif sur le modèle économique exsangue des Services Autonomie à Domicile nouvellement créés.
Principaux enseignements de l’enquête :
- En 2023, 25 % des départements n’avaient pas communiqué sur la mise en place de la dotation qualité ;
- Les modalités financières du CPOM, et ce malgré un cahier des charges national demandé et obtenu par les fédérations, restent extrêmement disparates selon les départements. Nombre d’entre eux sont, de fait, loin de verser 3€ par heure d’APA et PCH réalisée, via des conditions d’attribution de la dotation complexes et en fonction des critères choisis ;
- Des Services Autonomie qui renoncent à candidater au regard d’un CPOM trop contraignant en termes de gestion et pour une somme forfaitaire venant, dans certains cas, couvrir à peine le temps-homme nécessaire au suivi du CPOM ;
- Des contreparties de limitation de reste à charge au CPOM là aussi très disparates selon les départements, qui contribuent majoritairement à la fragilisation d’un modèle économique instable. Ainsi, 67 % des structures ayant ou souhaitant contractualiser estiment que le dispositif ne permettra pas de compenser une limitation du reste à charge imposée et ne permet pas le maintien de l’équilibre économique de la structure ;
- 70% des contractants ont mobilisé entre 0,25 et 0,5 ETP pour la seule négociation et suivi du CPOM avec les services du département. Le CPOM génère en soi une inflation de temps administratif aussi bien au sein des structures que dans les équipes du département.
Conçu et attendu comme une bouffée d’oxygène par les acteurs du secteur, force est de constater que le CPOM Dotation qualité s’apparente plutôt, pour certains territoires et de nombreuses structures, à un écran de fumée.
Ainsi la Fédésap, forte de ces constats, redemande a minima à ce que ce CPOM puisse être déployé sur l’ensemble des territoires de manière uniforme avec in fine le versement réel de 3€ par heure réalisée APA et PCH.
L’occasion ici de rappeler que la Fédésap plaidait, lors de la construction de ce dispositif, pour que le budget qui y était associé vienne alimenter le tarif national socle (sans impact sur le ticket modérateur de la personne accompagnée), évitant ainsi les contractualisations lourdes pour les services comme pour les départements…