Alertée par l’ensemble des fédérations du Domicile, la Première ministre a annoncé cet été la mise en place dans chaque département d’une Commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation des « ESMS PA » en difficulté financière qu’ils soient Services autonomie à domicile (Sad) ou EHPAD, tout statut juridique confondu.
Ces commissions départementales réuniront les financeurs et les créanciers publics pour examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales.
Un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros est mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS).
Si votre structure est en difficulté économique, il vous est possible de saisir votre Département et ladite Commission pour demander à intégrer ce dispositif.
Si votre structure est en difficulté économique, il vous est possible de saisir votre Département et ladite Commission pour demander à intégrer ce dispositif.
Afin de faciliter et anticiper votre éventuelle démarche auprès de la Commission, vous trouverez ci-après les documents types (pouvant néanmoins varier selon votre Département).
Si l’entrée dans le dispositif est validée au regard des critères arrêtés, la Commission examinera le plan d’action en vue de sa validation. Parmi les solutions à court terme, la mobilisation du fonds d’urgence pourra être activée pour une mise en paiement à partir de décembre 2023 par l’ARS en cas de risque de défaut de paiement.
Nous vous appelons donc à une grande vigilance quant aux prochaines communications de votre Département et de votre ARS, les délais de remise de dossier étant très courts.
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