Flash Info Covid 19 : Evolutions pour les ESMS suite à l’annonce de la fin d’état d’urgence sanitaire

Evolutions pour les ESMS suite à l’annonce de la fin d’état d’urgence sanitaire

16 août 2022 à 16 heures

Suite à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire annoncée le 31 juillet 2022, un Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) a été publié concernant le régime applicable dans les établissements et services sociaux et médicaux sociaux (ESMS). Voici les principaux changements :

  1. S’agissant du pass sanitaire à l’entrée des ESMS :

À partir du 1er août 2022, la présentation d’un pass sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants/visiteurs.

  1. S’agissant du port du masque :

Le dispositif de l’article 47-1 relatif au port du masque est repris à l’identique à l’article 9 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 
 

Le MARS précise : « les chefs d’établissement conservent la faculté de rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins 6 ans. »

 

Compte tenu du niveau élevé de circulation du virus à l’heure actuelle, et de la grande fragilité des personnes accueillies ou suivies par les établissements de santé et médico-sociaux, le Ministre de la Santé et de la Prévention recommande fortement aux directeurs d’établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la période, sauf situation particulière. 

 
Toutefois, la Fédésap émet une réserve quant à cette faculté du chef d’établissement d’imposer le port du masque : en effet, les protocoles sanitaires ne sont pas modifiés. Mais aucune mesure explicite ne subsiste dans la loi ; par arrété du 30 juillet 2022 (article 1) :
 « L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile de personnes âgées ou handicapées peut lui imposer cette obligation à l’occasion de ces interventions. »
Il en ressort que l’obligation du port du masque rendue obligatoire par le chef d’établissement ne peut pas être absolue et générale, elle doit être circonscrite à des cas particuliers.
À ce titre, le contexte rendant le port du masque obligatoire devra être explicité dans un document, le règlement intérieur ou a minima une note de service. L’obligation devra être circonscrite à des situations précises. Vous pouvez vous rapprocher du médecin du travail afin qu’il vous aiguille sur ces situations particulières.
Au 1er août 2022, les protocoles ne sont plus opposables. Les documents deviennent des préconisations et conseils qui n’ont plus force contraignante. 

  1. S’agissant de l’obligation vaccinale du personnel des ESMS :

Suivant l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), l’obligation vaccinale, inscrite dans la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, demeure en vigueur.
 
Ainsi le salarié doit présenter un schéma vaccinal complet pour intervenir ainsi, les personnels concernés par l’obligation vaccinale doivent, soit :

  • Bénéficier d’un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;
  • Présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l’infection au Covid) ;
  • Présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

Si le salarié à contracté le Covid-19 plus de 3 mois après son schéma vaccinal initial, il n’a pas besoin de faire de dose de rappel. À ce jour, il est considéré qu’il bénéficie d’un certificat de rétablissement à durée illimitée.
 
À noter : Depuis le 15 février 2022, le délai maximum pour faire sa dose de rappel a été réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois auparavant).
 
Si le 2ème rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent, il ne rentre pas, contrairement au 1er rappel, dans le champ de l’obligation vaccinale. Autrement dit, la 4ème dose du vaccin n’est pas obligatoire.

 

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