Audition Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) – Les propositions Fédésap en faveur de la garde d’enfants à domicile

Suite à la création d’un comité de filière « petite enfance », présidé par Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, le Premier Ministre a saisi le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE). Ce dernier a souhaité faire contribuer l’ensemble des professionnels de la Petite Enfance. L’occasion pour la Fédésap de mettre en avant une offre insuffisamment reconnue par les tutelles, peu « utilisée » lors de la période de crise et quasiment pas soutenue par les pouvoirs publics contrairement aux Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) malgré des demandes répétées de notre fédération.

La garde d’enfants à domicile assurée par les entreprises, parent pauvre de notre système d’accueil des jeunes enfants

La période de la crise sanitaire liée au covid-19 a été symptomatique de ce manque de reconnaissance. Ainsi, les activités de garde d’enfants à domicile ont été sinistrées, notamment avec la généralisation du télétravail. Mais, hormis le déploiement du dispositif de l’activité partielle, les entreprises de garde d’enfants n’ont pas été classées par le Gouvernement, en dépit de leurs demandes répétées, en secteur S1 bis. Cela les a privées des mesures de soutien renforcées (accès au fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales …).

Faute de classement en secteur S1 bis, les charges fixes des entreprises de garde d’enfants n’ont pas diminué. Il faut souligner que les entreprises de garde d’enfants ont également un rôle d’intégration sociale au travers de l’apprentissage et l’alternance pour des métiers en tension (auxiliaires de la petite enfance). Elles répondent aussi parfaitement aux objectifs du Gouvernement du plan « 1 000 premiers jours », période clef pour le développement de l’enfant : sa santé, son bien-être et celui de ses parents.

Les besoins des familles, mais aussi de l’économie française, justifient le renforcement du soutien public au développement de l’offre privée des activités de garde d’enfants

La garde de l’enfant à domicile est une solution souple, tout particulièrement prisée des familles pour favoriser l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Dans l’étude EY pour la Fédésap, 8 familles sur 10 (du panel de 312 familles répondantes) utilisent des services de garde d’enfants. Lorsqu’elles sont interrogées sur les avantages qu’elles y voient, elles donnent, par ordre de priorité, les éléments suivants :

La souplesse dans le choix des horaires et de l’organisation de la garde (21 %).
La présence au domicile de l’intervenant, qui offre un cadre rassurant pour l’enfant (19%).

Le remplacement immédiat de l’intervenant en cas d’absence (18 %).
L’argument financier : la possibilité de faire garder plusieurs enfants au même tarif (16%).

Les propositions de la Fédésap en faveur du développement des activités de garde d’enfants en mode prestataire :

1. Alléger le coût de la garde du jeune enfant en prolongeant le bénéfice de la PAJE jusqu’à l’entrée au collège ;
2. Doubler le crédit d’impôt famille (CIFAM) pour que l’entreprise aide mieux les parents salariés à faire garder leurs enfants ;
3. Accélérer la mise en place du crédit d’impôt instantané pour la garde d’enfants dès 2022 ;
4. Les autres propositions de la Fédésap visant à renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance et pallier le départ en retraite de 320 000 assistantes maternelles d’ici 2030.

La Fédésap défend les orientations suivantes :

– L’uniformisation des exigences de diplômes sectoriels pour tous les modes d’exercice, à niveau de métier équivalent, en vue d’harmoniser les pratiques et les voies d’accès à la filière ;
– La mise en œuvre d’un passeport formation pour les professionnels de la petite enfance, validant au minimum un socle de formation obligatoire et permettant de faciliter l’évolution de carrière par l’obtention de modules spécifiques dans la filière de la petite enfance ;
– La création de passerelles pour les salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle : du domicile vers des métiers d’ASMAT ou au sein de crèches et inversement ;
– La valorisation et l’attractivité de ces métiers en vue d’une meilleure reconnaissance sociale.

Télécharger la note Fédésap
Télécharger le courrier de saisine du CESE par le Premier Ministre
Télécharger le CP en PDF