Flash Info Juridique : Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation publié au JO du 12/12/2021

Flash Info Juridique du 16 décembre 2021 Indemnité inflation Le Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié au JO du 12 décembre 2021[1]. Face à une hausse des prix, le Gouvernement par l’article 13 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré le versement d’une aide exceptionnelle…