Encadrement des prix des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile : la Fédésap propose 6,10% d’augmentation en 2021
La Fédésap demande la suppression de cet arrêté pour les SAAD1 et défend a minima un mécanisme basé sur l’augmentation annuelle des dépenses en faveur des publics fragiles
Conviée le 7 octobre par les services de la DGCCRF et de la DGCS, pour préparer l’arrêté fixant l’encadrement des prix des SAAD pour l’année 2021, la Fédésap a rappelé sa position historique quant à la pertinence d’un tel mécanisme dans un secteur où par nature, les clients-bénéficiaires ne sont pas captifs d’un service et peuvent aisément faire valoir leur droit à changer de prestataire.
Dans un contexte de grande fragilité et suite à la création d’une 5éme branche de la Sécurité Sociale consacrée à l’Autonomie, la Fédésap a également rappelé que le secteur ne pourrait pas comprendre que le taux d’augmentation pour 2021 puisse être décorrélé de l’évolution de l’ONDAM2 médico-social ; les SAAD étant des établissements médico-sociaux. Cette évolution est prévue à hauteur de 6,4%.
Dans un contexte de grande fragilité et suite à la création d’une 5éme branche de la Sécurité Sociale consacrée à l’Autonomie, la Fédésap a également rappelé que le secteur ne pourrait pas comprendre que le taux d’augmentation pour 2021 puisse être décorrélé de l’évolution de l’ONDAM2 médico-social ; les SAAD étant des établissements médico-sociaux. Cette évolution est prévue à hauteur de 6,4%.
Suite à la crise Covid et en perspective du « Laroque de l’Autonomie », la Fédésap réclame une prise en compte de la réalité du secteur par les pouvoirs publics
Pour l’année 2021, la Fédésap a ainsi pu démontrer précisément que certaines évolutions à venir doivent absolument être prises en compte : augmentation du SMIC, augmentation de l’indice des prix à la production des services, coût de l’encadrement renforcé, acquisition de stocks d’EPI, évolution des différentes primes des régimes de prévoyance et de complémentaire santé.
Il résulte de cette démonstration que le taux d’évolution des prix pour 2021 ne pourrait s’inscrire sous les 6,1%.
À n’en pas douter, le secteur du Domicile attend des mesures fortes et rapides.
Pour l’année 2021, la Fédésap a ainsi pu démontrer précisément que certaines évolutions à venir doivent absolument être prises en compte : augmentation du SMIC, augmentation de l’indice des prix à la production des services, coût de l’encadrement renforcé, acquisition de stocks d’EPI, évolution des différentes primes des régimes de prévoyance et de complémentaire santé.
Il résulte de cette démonstration que le taux d’évolution des prix pour 2021 ne pourrait s’inscrire sous les 6,1%.
À n’en pas douter, le secteur du Domicile attend des mesures fortes et rapides.
1SAAD : Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
2ONDAM : Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie