25/08/20 à 11h – 360° Questions / Réponses – Droit de la consommation : Précision sur la réglementation applicable aux Services à la Personne

Mesdames, Messieurs, Chères consœurs, chers confrères,Vous trouverez ci-dessous de nouveaux éléments de réponse à vos diverses questions. Nous reviendrons vers vous régulièrement pour vous informer, uniquement sur la base d’informations attestées par les ministères en charge du suivi du dossier. ____________ Télécharger le document en PDF