Copil refondation Aide à Domicile : la Fédésap demande des précisions quant à la stratégie du ministère

À défaut de pilote, la Fédésap attend de la cohérence quant à la politique du « bien vieillir à Domicile »

Grèves dans les EHPAD[1], absence de ministre en charge de la question, augmentation du nombre des personnes âgées, dépenses d’action sociale des départements en fortes hausses, on ne peut pas dire que la politique de « l’adaptation de la société au vieillissement » fasse l’objet d’une politique cohérente à la mesure des enjeux sociétaux, budgétaires et démographiques à venir…voire présents.

Pourtant, certains signaux positifs avaient été envoyés aux acteurs du Domicile :  une politique de santé portée sur l’ambulatoire, une volonté affichée de « désinstitutionnaliser » l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, un soutien volontariste et innovant de la CNSA[2] et une éventuelle nomination d’un(e) délégué(e) interministériel(le) en charge de l’autonomie.

Ainsi, depuis septembre 2017, la DGCS[3] et la CNSA ont initié une concertation avec les fédérations du secteur, les conseils départementaux et les représentants des personnes âgées et handicapées.

Objectif : repenser la tarification et l’organisation des services d’aide à domicile…une nouvelle fois ?!

La Fédésap plaide pour une solvabilisation de la demande et un tarif de référence APA et PCH national revalorisé annuellement

Une concertation qui a abouti à certaines avancées allant dans le bon sens :

•  Le CPOM est un outil au service du bénéficiaire (« demande ») et non un outil de financement des structures (« offre ») répondant à des critères précis : besoins particuliers (ex. : handicaps) ou de zones d’interventions prioritaires (ex. : zones géographiques difficiles d’accès). Un cadre de référence national devrait être arrêté auquel la Fédésap sera contributive.
• La mise en œuvre d’un tarif de référence « APA » : la Fédésap sera particulièrement vigilante à ce que ce principe soit simple, transparent, réévalué annuellement sur la base de critères objectivables et opposables dans une perspective d’équité pour tous les acteurs. La Fédésap se positionne néanmoins pour un tarif de référence « APA » national.
• La généralisation de la télégestion afin d’optimiser l’activité des structures et salariés (optimisation des tournées, allégement des tâches administratives, traçabilité de la prestation pour toutes les parties prenantes.). La Fédésap plaide pour la généralisation de cet outil à condition que la norme d’interopérabilité « ESPPADOM[4] » portée par la CNSA soit opposable aux Conseils départementaux et aux différents éditeurs du marché[5].

Un gros bémol : un modèle de financement « opaque » encadrant la liberté tarifaire des acteurs  

En effet, la proposition de modèle de financement (ci-dessous) a fortement interpellé la Fédésap qui s’y est  opposée avec vigueur.

Ainsi, même si le schéma peut être séduisant sous certains aspects, il rend tous les SAAD[6] fortement dépendants de la volonté du Conseil départemental.

Or, le modèle de financement proposé  repose sur l’addition de deux principes « contradictoires » :

1. Celui de la solvablisation de la « demande » soutenue par la Fédésap (cf. : partie bleue du schéma) par la fixation d’un tarif de référence APA départemental pour tous les SAAD du territoire département.
Nous pourrions nous en réjouir, mais….. : ce tarif reste librement fixé par le département et ne répond donc pas au principe d’égalité de traitement sur tout le territoire national.
2. Celui de la solvabilisation de « l’offre » (cf. : partie verte du schéma) par une contractualisation entre QUELQUES SAAD et le Conseil départemental  sur la base de critères « objectifs » non encore précisés à ce jour.

Enfin, en l’état, le modèle proposé mettrait fin aux restes à charge supra légaux et donc à la liberté tarifaire des structures.

Ce modèle contribuerait à un « retour en arrière » pour tous les acteurs et ferait peser le financement de plus en plus problématique de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées sur les structures. Pour rappel, ce modèle historique avait conduit un certain nombre de structures à être de « simples opérateurs » des Conseils départementaux sans autonomie de gestion ni capacité d’innovation.

Bien consciente que la solvabilisation « de l’adaptation de la société au vieillissement » passera par des choix politiques forts, la Fédésap ne souhaite pas que les structures et leurs salariés soient la variable d’ajustement d’un débat « financement de l’offre » vs « financement de la demande » non abouti.