La Fédésap désigne l’ANM-Conso comme organisme de médiation à la consommation pour ses adhérents
Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l’artisan à la société multinationale en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d’activités.
Afin de répondre à cette nouvelle série d’obligations issue de la réglementation européenne [1] la Fédésap s’est donc associée à l’Association Nationale de la Médiation[2] afin d’apporter une réponse de qualité à ses adhérents et leurs clients dans une optique d’efficience économique.
Un nouveau service pour les adhérents de la Fédésap prenant réellement en compte les réalités économiques des entreprises de Services à la Personne
En désignant l’ANM pour conduire les médiations et résoudre les litiges de consommation pour lesquels les consommateurs en feraient la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la Fédésap s’assure d’un nouveau service de qualité et de proximité au meilleur prix du marché pour ses adhérents.
Ainsi, à titre comparatif, pour un adhèrent Fédésap le coût de la médiation est fixé forfaitairement à 25 euros contre plus 100 euros dans d’autres fédérations de la branche.
Pour rester en conformité avec la réglementation et bénéficier d’un impact économique contrôlé, la Fédésap propose à ses adhérents de désigner l’ANM comme médiateur de la consommation.
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Vous souhaitez désigner l’ANM comme votre médiateur de la consommation, cliquez sur le logo :
* Une offre réservée aux adhérents de la Fédésap
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[1]Transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et sont énoncés dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation.