CONVENTION COLLECTIVE : annulation de certaines dispositions
La CGT « commerce, distribution, services », préférant la saisine des juridictions à la négociation, avait déposé une requête le 24 juin 2014 auprès du Conseil d’État (CE) afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension de la convention collective des entreprises de services à la personne (CCNESAP). Le Conseil d’État, dans sa décision 12 mai 2017,…